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Rétention administrative et conditions de légalité : enjeux de motivation et d’appréciation des faits.
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. En appel, elle conteste la décision, évoquant l’irrecevabilité de la requête du préfet pour…
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Prolongation de la mesure de rétention : enjeux et conditions de mise en œuvre
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [P], ressortissant libyen. Initialement placé en rétention par le préfet de l’Essonne, M. [Z] [P] avait reçu un arrêté de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de 10 ans. Malgré ses…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions de mise en œuvre
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la rétention administrative de M. [Z], ressortissant libyen. Suite à un arrêté préfectoral du 5 mars 2024, M. [Z] devait quitter la France sans délai. Le 20 novembre, sa rétention avait été prolongée de quatre jours, et une demande de 26 jours supplémentaires a été…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02981
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En février 2023, Breizh Sailing Holding engage des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud, impliquant M. [D] et M. [G]. Cependant, Acti Développement accuse M. [R] et ses associés de détournement de clientèle pour obtenir un prix réduit. Le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient autorise des mesures d’instruction, désignant un commissaire de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02981
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Contexte de l’affaire La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [R], possède 100% du capital de Chantier Bretagne Sud. En 2019, Acti Développement acquiert Breizh Sailing Holding. M. [R] devient gérant de cette société et président de Guinard Energie Nouvelle. En 2021, M. [R] et M. [K] créent Armor X, tandis que Keys 4…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01245
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X, ressortissant algérien né en 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé. Lors de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02982
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Contexte de l’affaire La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], possède 100% du capital de la société Chantier Bretagne Sud. En 2019, la société Acti Développement a acquis Breizh Sailing Holding. Suite à cette cession, M. [Z] a signé un contrat de travail avec Breizh Sailing Holding et a été nommé gérant de…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04022
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Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle a contesté la requête du préfet pour absence de pièces justificatives et…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02982
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Contexte de l’affaire La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], possède 100% du capital de la société Chantier Bretagne Sud. En 2019, la société Acti Développement a acquis Breizh Sailing Holding. Suite à cette cession, M. [Z] a signé un contrat de travail avec Breizh Sailing Holding et a été nommé gérant de…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/03221
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Décision de la Cour La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023. En conséquence, M. [K] [T] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Erreurs constatées dans l’arrêt La cour a identifié…
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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de notification.
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M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros. L’affaire a été fixée à bref délai le 18 mai 2022. La SAS Bureau Technique et Coordination (BTC) s’est constituée le 16 juin 2022,…
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Erreurs matérielles et rectifications dans le cadre d’une procédure d’appel
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La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023, le condamnant aux dépens. Des erreurs ont été constatées, notamment une mention incorrecte de la CPAM dans l’arrêt et une représentation erronée de l’intimée. La cour…
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Erreurs matérielles et rectifications dans le cadre d’une procédure d’appel
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La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes. Des erreurs ont été constatées, notamment une mention incorrecte de la CPAM et une représentation erronée de l’intimée. La cour a ordonné la rectification de l’arrêt, remplaçant la CPAM par…
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Cour d’appel de Cayenne, 25 novembre 2024, RG n° 23/00616
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Contexte de l’Affaire M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, datée du 27 février 2022, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros au titre du compte courant d’associé. Délais et Notifications L’affaire a été fixée à bref délai le…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/03221
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Décision de la Cour La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023. En conséquence, M. [K] [T] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel. Erreurs constatées La cour a identifié des erreurs…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02575
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Demande de prolongation de rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49 le même jour. Notification des parties Monsieur le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03644
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Contexte de la requête Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 15 novembre 2024, concernant M. [B] [I], né le 12 août 2001. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet l’intéressé. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Le 19 novembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03644
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Contexte de la requête Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, concernant M. [B] [I], né le 12 août 2001. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont l’intéressé faisait l’objet. Décision du Directeur du Centre Hospitalier Le 19…
