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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02981
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En février 2023, Breizh Sailing Holding engage des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud, impliquant M. [D] et M. [G]. Cependant, Acti Développement accuse M. [R] et ses associés de détournement de clientèle pour obtenir un prix réduit. Le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient autorise des mesures d’instruction, désignant un commissaire de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02981
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Contexte de l’affaire La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [R], possède 100% du capital de Chantier Bretagne Sud. En 2019, Acti Développement acquiert Breizh Sailing Holding. M. [R] devient gérant de cette société et président de Guinard Energie Nouvelle. En 2021, M. [R] et M. [K] créent Armor X, tandis que Keys 4…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01245
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X, ressortissant algérien né en 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé. Lors de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02982
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Contexte de l’affaire La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], possède 100% du capital de la société Chantier Bretagne Sud. En 2019, la société Acti Développement a acquis Breizh Sailing Holding. Suite à cette cession, M. [Z] a signé un contrat de travail avec Breizh Sailing Holding et a été nommé gérant de…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04022
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Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle a contesté la requête du préfet pour absence de pièces justificatives et…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02982
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Contexte de l’affaire La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], possède 100% du capital de la société Chantier Bretagne Sud. En 2019, la société Acti Développement a acquis Breizh Sailing Holding. Suite à cette cession, M. [Z] a signé un contrat de travail avec Breizh Sailing Holding et a été nommé gérant de…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04022
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Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la recevabilité de la requête du préfet, évoque un défaut de notification de…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01245
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Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [O] [V], est un ressortissant algérien né le 3 juillet 2002 à [Localité 1]. Il a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne le 23 avril 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction d’entrée pendant un an. Cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, son avocat a soulevé des irrégularités,…
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Conflit sur la validité des actes d’instruction et la protection des droits des parties impliquées
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La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [R], a été au cœur d’une affaire complexe après l’acquisition par Acti Développement en 2019. En 2023, des négociations pour la vente de Chantier Bretagne Sud ont été interrompues, entraînant des accusations de détournement de clientèle. Le tribunal de Lorient a autorisé des mesures d’instruction, mais celles-ci…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04022
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Identité et situation de Mme [B] [M] Mme [B] [M] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 novembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une mesure de retenue. Prolongation de la rétention administrative Le 23 novembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis…
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Validité des actes juridiques et conséquences des irrégularités procédurales
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La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], a été acquise par Acti Développement en 2019. M. [Z] a ensuite signé un contrat de travail et a été nommé gérant. En août 2021, il a cofondé Armor X avec M. [H]. Des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud ont été engagées, mais Acti Développement…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04022
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Identité et situation de Mme [B] [M] Mme [B] [M] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 novembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une mesure de retenue. Prolongation de la rétention administrative Le 23 novembre…
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Validité des actes juridiques et conséquences des irrégularités procédurales
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En février 2023, Breizh Sailing Holding engage des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud, impliquant M. [D] et M. [G]. Cependant, Acti Développement accuse M. [R] et ses associés de détournement de clientèle pour obtenir un prix réduit. Le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient autorise des mesures d’instruction, désignant un commissaire de…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04020
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et…
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Validité des actes juridiques et conséquences des irrégularités procédurales
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La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], a été acquise par Acti Développement en 2019. En août 2021, M. [Z] et M. [H] ont fondé Armor X. Des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud ont été engagées, mais Acti Développement a accusé M. [Z] et d’autres de détourner la clientèle. Le 4 septembre…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02638
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Contexte de l’affaire Monsieur X, se présentant sous le nom de [K] [Z], est un ressortissant algérien né le 17 octobre 1997 à [Localité 1]. Le 4 juin 2024, il a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion du territoire français, notifié le même jour. Placement en rétention Le 21 novembre 2024, alors qu’il était en garde…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et prise en compte de l’état de vulnérabilité.
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X, ressortissant algérien né en 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé. Lors de…
