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Tribunal judiciaire de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06360
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Décision du juge des contentieux de la protection Le 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision dans l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] à la SCI SIMON, suite à une requête de rectification d’erreur matérielle. Contexte de la requête…
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Évolution des mesures d’hospitalisation et leurs implications juridiques
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Le 27 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette situation et a notifié la décision à Mme [S] [W], à M. Le directeur du Centre Hospitalier, à Mme [Z] [B], ainsi qu’au Ministère…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03824
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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 06 décembre 2024 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Cette évolution a conduit à la constatation que la requête en cours est devenue sans objet. Constatation de la requête sans objet Le tribunal a pris…
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Évolution des mesures d’hospitalisation et leurs implications juridiques
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Le 06 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette évolution et a pris acte de la situation. La décision sera notifiée aux parties concernées, notamment à M. [Z] [N], au directeur du Centre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04135
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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 27 décembre 2024 que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Cette décision a pour conséquence que la requête en cours est devenue sans objet. Constatation de la requête sans objet Le tribunal constate que la requête de M. Le directeur du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03824
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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 06 décembre 2024 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Cette évolution a conduit à la constatation que la requête en cours est devenue sans objet. Constatation de la requête sans objet Le tribunal a pris…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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M. [C] [J], de nationalité gabonaise, est actuellement en rétention administrative suite à une décision de la préfecture de l’Essonne. Lors de l’audience, Maître ZERKA et Maître Coline GERARD étaient présents, tandis que le procureur n’était pas là. La requête de prolongation de la rétention a été jugée recevable, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de délais et de communication des pièces justificatives.
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Le 30 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [D] [P], né en Algérie, en rétention administrative. Le 2 novembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours, décision confirmée en appel. Le 29 décembre, une nouvelle requête pour prolongation de quinze jours a été déposée, contestée par le conseil de l’intéressé pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 30 décembre 2024, RG n° 24/03257
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Contexte de la rétention M. [C] [J], de nationalité gabonaise, né le 16 septembre 1997, est actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de l’Essonne a ordonné son placement en rétention, et il a été avisé de ses droits conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience s’est…
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Inadéquation de la motivation dans le cadre de la prolongation de la rétention administrative
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M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a demandé la prolongation de cette mesure, qui a été accordée par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 21 janvier 2025. Le même jour, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté…
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Irrecevabilité d’un recours en raison d’une motivation insuffisante dans le cadre de la rétention administrative.
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M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a prononcé son placement en rétention et a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour une prolongation. Le 28 décembre 2024, le juge a ordonné cette prolongation. M. [S] [B] a interjeté appel…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01112
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Identification de l’Intéressé M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est de nationalité marocaine et se trouve actuellement en rétention administrative. Décision de Rétention Administrative Le placement en rétention de M. [C] [P] a été prononcé par M. le Préfet de la Meuse. Ce dernier a saisi le juge…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01111
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Identification de l’Intéressé M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décision de Rétention Le placement en rétention de M. [S] [B] a été prononcé par M. le Préfet de la Meuse. Ce dernier a également saisi le juge…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’identification des ressortissants étrangers.
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Monsieur [W] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024. Le juge a décidé de maintenir sa rétention pour 26 jours, prolongée par la Préfecture d’Eure-et-Loir le 27 décembre 2024. Cette demande, jugée recevable, s’appuie sur l’attente d’un laissez-passer consulaire et le refus de l’intéressé de se présenter à…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 décembre 2024, RG n° 24/06247
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [W] [V], né le 9 mai 1996, se déclarant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret). Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a décidé de maintenir sa rétention pour une durée…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement d’un ressortissant afghan
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M. [C], interprète en Dari, a prêté serment lors d’une audience publique concernant M. [T] [J], ressortissant afghan. La requête du Préfet du Var, datée du 30 novembre 2024, visait à prolonger la rétention administrative de M. [T]. Cette décision, fondée sur l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 décembre 2024, RG n° 24/02693
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M. [C], interprète en Dari, a prêté serment lors d’une audience publique concernant M. [T] [J], ressortissant afghan. La requête du Préfet du Var, datée du 30 novembre 2024, visait à prolonger la rétention administrative de M. [T]. Cette décision, fondée sur l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, a été…
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Rejet de la demande de radiation : une clarification des procédures administratives.
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans l’affaire. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Benoit Pety, conseiller délégué, attestant de son officialité.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-12.564
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans l’affaire. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Benoit Pety, conseiller délégué, attestant de son officialité.
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Désistement d’une demande de radiation de pourvoi en matière commerciale
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La société Comptoir de la Machine à Traire a décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi J 23-22.801. Cet acte a été constaté à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
