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Prolongation de la rétention administrative en raison de démarches en cours pour le retour d’un ressortissant.
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L’autorité administrative a placé [K] [M] en rétention le 16 janvier 2025, suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après une garde à vue pour vol à l’étalage. Le 19 janvier, une demande de prolongation de sa rétention a été formulée, justifiée par l’absence de garanties de représentation. Le tribunal a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00142
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Présentation de l’Individu [F] [Y], né le 18 juillet 1995 à [Localité 2] (Maroc), est un ressortissant marocain titulaire d’une carte d’identité valide jusqu’au 22 août 2031 et d’un passeport biométrique expiré depuis le 11 octobre 2024. Il est arrivé en France en 2021 et est marié à [Z] [M], une citoyenne française, avec qui…
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Prolongation de la rétention administrative : exigences de motivation et diligences de l’administration.
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X, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990, est arrivé en France en 2015. Sa demande d’asile a été rejetée en juillet 2021, et il a reçu une obligation de quitter le territoire français en août 2023. Malgré plusieurs assignations à résidence, il a manqué à ses obligations. En décembre 2024, il a été placé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Exposé du Litige L’autorité administrative a décidé, le 16 janvier 2025, de placer [K] [M], né le 20 octobre 1994 en Algérie, en rétention dans des locaux non pénitentiaires, suite à un arrêté préfectoral d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pris le même jour, après une garde à vue pour vol à l’étalage. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00159
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Identité et situation de l’individu X, se présentant sous le nom de [M] [R], est un ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990. Il est arrivé en France il y a environ 3 ou 4 ans après avoir quitté le Bangladesh en 2015. Non documenté, il est célibataire et n’a pas de famille en France.…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le juge, malgré son appel arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet et de l’irrégularité de la dernière prolongation. Le tribunal a jugé l’appel recevable…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le tribunal, malgré son appel contestataire. Le tribunal a jugé cet appel recevable, notant que la procédure respectait les exigences légales. Concernant la troisième prolongation, il…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le juge, malgré son appel arguant de l’irrecevabilité de la requête du préfet et de l’irrégularité de la dernière prolongation. Le tribunal a jugé l’appel recevable…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le tribunal, malgré son appel contestataire. Le tribunal a jugé cet appel recevable, notant que la procédure respectait les exigences légales. Concernant la troisième prolongation, il…
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Rejet d’une requête pour irrecevabilité multiple
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La requête examinée porte sur plusieurs affaires distinctes. Toutefois, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, la Cour déclare la requête irrecevable. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
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Rejet d’une requête pour irrecevabilité multiple
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La requête a été examinée conformément à l’article 665 du code de procédure pénale. Il a été constaté qu’elle concerne plusieurs affaires, entraînant ainsi son irrecevabilité. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.080
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Examen de la recevabilité de la requête La requête examinée concerne plusieurs affaires distinctes. Irrecevabilité de la requête En vertu de l’article 665 du code de procédure pénale, la Cour déclare la requête irrecevable. Décision de la Cour La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.080
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Examen de la recevabilité de la requête La requête a été examinée selon les dispositions de l’article 665 du code de procédure pénale. Irrecevabilité de la requête Il a été constaté que la requête concerne plusieurs affaires, ce qui entraîne son irrecevabilité. Décision de la Cour En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. Prononcé…
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Rejet de demandes pour irrecevabilité en raison de la procédure inappropriée.
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Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables…
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Rejet de demandes pour non-respect des seuils de procédure
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La requête initiale de Madame [S] [M] contre Madame [K] [C] épouse [U] a été déposée le 23 mars 2023, visant le remboursement de charges locatives et de frais associés. Madame [S] [M] a demandé des condamnations pour trop-perçus, intérêts de retard, frais d’huissiers, préjudice moral, et dommages et intérêts. En réponse, Madame [K] [C]…
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Rejet de demandes pour irrecevabilité en raison de la procédure inappropriée.
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Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables…
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Rejet de demandes pour non-respect des seuils de procédure
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La requête initiale de Madame [S] [M] contre Madame [K] [C] épouse [U] a été déposée le 23 mars 2023, visant le remboursement de charges locatives et de frais associés. Madame [S] [M] a demandé des condamnations pour trop-perçus, intérêts de retard, frais d’huissiers, préjudice moral, et dommages et intérêts. En réponse, Madame [K] [C]…
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Fin de mesure d’hospitalisation et aide juridictionnelle accordée
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Le 10 janvier 2025, il a été décidé que M. [G] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi sa requête sans objet. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [G] [L]. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et au Ministère Public.…
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Instruction sur la légitimité des mesures d’investigation dans un contexte de concurrence déloyale.
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La SAS FS Group, holding dans le secteur ferroviaire, a engagé des poursuites contre M. [W] [D] après sa démission de FS Mastery pour rejoindre Railfer, puis Fortil Mobility. Accusé de déloyauté, M. [D] a contesté les mesures d’instruction autorisées par le tribunal de Toulouse, qui a permis des perquisitions et la saisie de documents.…
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Fin de mesure d’hospitalisation et aide juridictionnelle accordée
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Le 10 janvier 2025, il a été décidé que M. [G] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi sa requête sans objet. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [G] [L]. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et au Ministère Public.…
