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Cour d’Appel de Nîmes, 25 mai 2021
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Dans le cadre de projets audiovisuels, il est déterminant de formaliser les participations des intervenants, qu’ils soient prestataires, bénévoles ou salariés. Le contrat de travail établit un lien de subordination, où un individu travaille sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération. L’existence de ce lien ne dépend pas des termes choisis par les parties,…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent massivement la main-d’œuvre. En 2019, 12% des travailleurs en France étaient indépendants, dont 20% dépendaient économiquement d’un client. La loi introduit un…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une proposition de loi au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent des tâches à des autoentrepreneurs. L’objectif est de requalifier ces faux indépendants en salariés et d’instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises.…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une proposition de loi au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent des tâches à des autoentrepreneurs. L’objectif est de requalifier ces faux indépendants en salariés et d’instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises.…
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Cour de cassation, 13 novembre 2020
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Cour de cassation, 13 novembre 2020
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre
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Travailler avec un Autoentrepreneur nécessite des précautions pour éviter la requalification en contrat de travail. Il est essentiel de le considérer comme un prestataire indépendant, sans exercer de pouvoir de contrôle ou de direction sur son activité. La requalification peut survenir si l’Autoentrepreneur est soumis à des directives strictes, à un contrôle de ses horaires…
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Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
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Dans le domaine de la production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour des tâches techniques est légal, mais attention au risque de requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un lien de subordination, où le travailleur agit sous l’autorité d’un employeur. Ce lien se manifeste par la…
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Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
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En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un…
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Uber : la requalification en contrat de travail
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant ainsi le lien de subordination qui existe entre lui et la société. Selon la jurisprudence, ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Le chauffeur, contraint de…
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Uber : la requalification en contrat de travail
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Uber : la requalification en contrat de travail
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Spectacle vivant : bénévolat ou contrat de travail ?
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Attention à vos collaborateurs bénévoles, en présence d’un lien de subordination et d’une contrepartie assimilée à un salaire, ces derniers pourraient demander la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Donner des consignes oui mais n’exercez pas à leur égard de pouvoir de sanction. Le bénévole doit pouvoir fixer librement son emploi du temps,…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
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En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un…
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Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
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Le statut d’autoentrepreneur peut être détourné en salariat déguisé, entraînant des sanctions comme un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait un contrat de prestation, il était soumis aux directives de Sud Radio, enregistrant ses émissions…
