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Contrat de journaliste-reporter d’images
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Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
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Contrat de journaliste-reporter d’images
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Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
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Journaliste photographe pigiste : le CDI suppose la régularité
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Le journaliste photographe, s’il collabore périodiquement avec une société ne peut revendiquer un CDI si sa collaboration ne présente pas de caractère de régularité ni de permanence et surtout pas si elle représente un montant limité du total de ses rémunérations
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Journaliste photographe pigiste : le CDI suppose la régularité
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Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
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Journaliste photographe pigiste : le CDI suppose la régularité
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Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er avril 2021
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
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Contrat de journaliste rédacteur d’émission TV
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La détention d’une carte de presse ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage, à condition que l’emploi ne soit pas permanent. Selon l’article D 1242-1 du Code du Travail, les contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel. Cependant, dans le cas de l’émission «…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés…
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Contrat de chef d’orchestre
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Conformément à l’article D 1242-1 6° du code du travail, le recours au contrat d’usage était possible s’agissant de l’emploi d’un chef d’orchestre par une association proposant ponctuellement des concerts de chants et musique, assimilés à des spectacles. Il s’agissait d’événements ponctuels, à des intervalles plus ou moins espacés, suffisant pour justifier du caractère par…
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Contrat de voix off : affaire Question pour un champion
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La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » a été confirmée. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 décembre 2017, avait déjà requalifié ces CDD, condamnant la société Fremantle à verser diverses indemnités. En revanche, un…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 mars 2021
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
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L’absence d’écrit équivaut à CDI à temps complet
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Y compris dans le spectacle vivant, l’absence d’écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel a pour conséquence de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et il incombe à l’employeur de rapporter la preuve, d’une
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Prescription de l’action en requalification de CDD
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD lorsque l’absence d’une mention dans le contrat est invoquée. En revanche, si la requalification repose sur le motif du recours spécifié dans le contrat, le délai commence à…
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Surcroît d’activité dans la presse : le recours exceptionnel au CDD
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Le recours aux CDD dans le secteur de la presse est possible en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais l’éditeur doit prouver cette nécessité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire Mondadori, le contrat stipulait un accroissement temporaire…
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Surcroît d’activité dans la presse : le recours exceptionnel au CDD
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Le recours aux CDD dans le secteur de la presse est possible en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais l’éditeur doit prouver cette nécessité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire Mondadori, le contrat stipulait un accroissement temporaire…
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Prescription de l’action en requalification de CDD
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence…
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Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
