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Requalification du CDD de Chef opérateur vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Après quinze années de CDD d’usage, un salarié a été requalifié en CDI par les juges. Les contrats successifs, justifiés par des motifs vagues, ne correspondaient pas à la nature temporaire de l’emploi. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce,…
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Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur – Questions / Réponses juridiques.
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Fusion absorption : le sort des CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques.
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Une fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas…
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CDD de reporter d’images requalifiés – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD – Questions / Réponses juridiques.
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La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
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Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit et préciser son motif, ainsi que d’autres mentions obligatoires. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Le formulaire…
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Contrat de reporter-cameraman – Questions / Réponses juridiques
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Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite…
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Contrat de cascadeur : le recours au CDD d’usage validé – Questions / Réponses juridiques.
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La société Grévin et Compagnie a légalement justifié l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour le poste de cascadeur, en raison de la nature temporaire de l’emploi. Selon l’ARCEPicle L.1242-2 du code du travail, ces contrats peuvent être conclus pour des tâches précises et temporaires, notamment dans les secteurs d’activité comme les spectacles. Le…
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CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail.…
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VTC : la propriété des données clients – Questions / Réponses juridiques
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L’impossibilité pour un VTC de se constituer une clientèle indépendante est un critère déterminant pour requalifier son statut en salarié. Dans l’affaire Bolt, un VTC a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après la fermeture de son compte, suite à des plaintes. Les conditions d’utilisation de la plateforme interdisent aux chauffeurs de traiter…
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Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake
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L’affaire Issey Miyake met en lumière la requalification des contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence d’écrit. M. [C], engagé par la société Issey Miyake Europe SA, a vu ses CDD requalifiés en CDI en raison de l’absence de contrat écrit depuis le 15 juillet 2016. La…
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Contrats de mission : Engie piégée par la requalification en CDI
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Dans l’affaire Engie, un contrat de mission a été requalifié en CDI, car il pourvoyait durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Mme [F] a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits, invoquant l’absence de contrat écrit et le non-respect des mentions obligatoires. Bien que son argument sur la qualification…
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Danseur pendant 18 ans : la requalification en CDI de droit
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La pérennité d’un spectacle sur de nombreuses années rend le recours aux CDD d’usage risqué (risque majeur de requalification en CDI). Affaire Le Paradis latin Un danseur qui a occupé le même poste de danseur durant plus de 18 ans dans des spectacles différents et ce sans véritable discontinuité, les contrats s’enchaînant pour les…
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Statut du Photographe : salarié ou prestataire ?
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ITIGELa SAS Ouest concept et enseignement (OCE), filiale de la SAS MJM Graphic design, est un établissement privé hors contrat d’enseignement professionnel des arts appliqués situé à [Localité 3].M. [D] [Z] exerce une activité de création artistique sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le 1er novembre 1999.À compter de janvier 2010, M. [Z] intervenait en qualité…
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Statut du Photographe : salarié ou prestataire ?
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La question du statut du photographe, qu’il soit salarié ou prestataire, repose sur l’existence d’un lien de subordination. Selon l’article L8221-6-I du code du travail, les travailleurs immatriculés comme auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail. Toutefois, si des conditions de travail établissent un lien de subordination, un contrat de…
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Demande de requalification en CDI : quelle prescription applicable ?
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La demande de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) repose sur l’exécution du contrat, et non sur sa rupture. Le délai de prescription applicable est de deux ans, conformément à l’article L.1471-1 du code du travail. L’appelant conteste le caractère temporaire de son emploi, soutenant avoir occupé un…
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Requalification d’un CDD en CDI : pensez à la prescription
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La requalification d’un CDD en CDI peut être contestée en invoquant la prescription de l’action, qui est de deux ans selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Dans une affaire récente, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes plus de deux ans après la conclusion de son contrat, ce qui a conduit à…
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Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
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Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
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Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
