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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2016
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
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Saisonnier d’un Musée : requalification en CDI
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Un agent d’accueil de Musée qui avait été recruté dans le cadre d’un contrat de travail saisonnier a obtenu la requalification de son contrat en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Aux termes de l’article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution…
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Saisonnier d’un Musée : requalification en CDI
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Un agent d’accueil d’un musée a réussi à faire requalifier son contrat saisonnier en CDI. Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et dans des cas spécifiques. L’article L 1243-11 stipule que si le contrat se prolonge au-delà de sa date d’échéance, il devient…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’appel de Rennes, 27 avril 2016
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Cour d’appel de Rennes, 27 avril 2016
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Cour d’appel de Rennes, 27 avril 2016
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Vidéographiste en CDD d’usage
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Un salarié a exercé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de signature de l’employeur et n’avaient pas été remis au salarié, ce qui a conduit à l’absence de preuve de transmission dans les deux jours suivant l’embauche. Bien…
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Vidéographiste en CDD d’usage
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Un salarié a travaillé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de la signature de l’employeur et n’ont pas été remis au salarié, ce qui a empêché l’employeur de prouver qu’il avait respecté l’obligation de transmission dans les deux…
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Mentions du CDD
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Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et préciser son motif. En cas de non-respect, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Par exemple, un CDD mentionnant uniquement une « prestation » sans détails suffisants a été jugé irrégulier. Cette irrégularité a…
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Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD
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Selon l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Un retard dans cette transmission équivaut à une absence d’écrit, entraînant la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, le salarié peut…
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Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD
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La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
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Cour d’Appel de Versailles, 12 janvier 2016
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Un salarié a travaillé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de la signature de l’employeur et n’ont pas été remis au salarié, ce qui a empêché l’employeur de prouver qu’il avait respecté l’obligation de transmission dans les deux…
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Cour d’Appel d’Angers, 30 juin 2015
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La transmission tardive d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié, au-delà des deux jours suivant l’embauche, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-13 du code du travail, l’absence d’écrit valide la demande de requalification. Dans ce cas, le salarié a le droit de réclamer une indemnité…
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Contrats de mission : la requalification possible
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L’abus de contrats de mission peut entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L 1251-1 du Code du travail, le travail temporaire doit être limité à des missions précises et temporaires, sans pourvoir durablement un emploi. La répétition de contrats de mission sur plusieurs années ne prouve pas nécessairement leur…
