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Activités accessoires du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Requalification du contrat de pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
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Diminution des commandes de piges : un licenciement ? Questions / Réponses juridiques
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Pigiste : montant des revenus et requalification – Questions / Réponses juridiques
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
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Présomption de contrat de travail du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Action en requalification du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Rédactrice en chef freelance : Questions / Réponses juridiques
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Un rédacteur en chef freelance peut se voir reconnaître un statut de salarié s’il établit un lien de subordination avec une entreprise. Selon le code du travail, ce lien se manifeste par un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans le cas d’une rédactrice en chef,…
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Journaliste photographe pigiste : Questions / Réponses juridiques
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Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
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Statut du reporter photographe indépendant – Questions / Réponses juridiques
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Un reporter photographe indépendant peut établir un lien de subordination avec son donneur d’ordre, malgré sa qualité de travailleur indépendant. Cette présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. En effet, si le reporter exécute des prestations sous la direction d’un organe de presse, avec des sujets imposés et des déplacements pris en charge, cela peut prouver…
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Contrat d’illustrateur : Questions / Réponses juridiques
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Contrat de voix off : affaire Question pour un champion – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » a été confirmée. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 décembre 2017, avait déjà requalifié ces CDD, condamnant la société Fremantle à verser diverses indemnités. En revanche, un…
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Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social…
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CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV – Questions / Réponses juridiques.
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Affaire Endemol – Questions / Réponses juridiques
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En matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses…
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Requalification en CDI chez TF1 Productions – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a…
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Téléréalité : le contrat de travail exclu – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a souligné que les contrats de participation aux émissions de téléréalité ne sont pas automatiquement requalifiables en contrats de travail. La preuve d’un lien de subordination, caractérisé par l’autorité d’un employeur sur un salarié, n’était pas établie. Les candidats, bien qu’ils participent à un jeu, n’étaient…
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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal + – Questions / Réponses juridiques
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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Contrat de réalisateur de bandes annonces – Questions / Réponses juridiques
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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Prescription de l’action en requalification de CDD – Questions / Réponses juridiques
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence…
