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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un journaliste professionnel, collaborant depuis dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine » en tant que reporter photographe, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, le code du travail stipule que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un journaliste professionnel, collaborant depuis dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine » en tant que reporter photographe, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, le code du travail stipule que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat…
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Eclair Group, du CDD d’usage au CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI pour un salarié d’Eclair Group, après 13 ans de collaboration, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien audiovisuel correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi la relation de travail durable. Bien que les CDD soient autorisés…
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Eclair Group, du CDD d’usage au CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI d’un salarié de l’audiovisuel, après 13 ans avec Eclair Group, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi une relation de travail durable. Bien que les CDD soient courants dans…
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Pigiste dans la mode : requalification en CDI
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La collaboration d’une pigiste avec un magazine de mode, bien que fondée sur des factures en tant qu’autoentrepreneur, peut être requalifiée en CDI si elle tire l’essentiel de ses revenus de cette activité. Dans un cas précis, une rédactrice a travaillé régulièrement pour le magazine BIBA, recevant environ 1000 euros par mois. Malgré l’absence de…
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Pigiste dans la mode : requalification en CDI
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
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Pigiste dans la mode : requalification en CDI
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
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Télé Satellite : un pigiste obtient la requalification en CDI
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en présentant des bulletins de paie mensuels, attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi l’essentiel de ses ressources de son activité journalistique. La présomption de salariat…
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Télé Satellite : un pigiste obtient la requalification en CDI
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Télé Satellite : un pigiste obtient la requalification en CDI
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur professionnel de football, après une carrière de consultant pendant près de 20 ans, a vu sa relation avec une chaîne de télévision requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel, selon l’article L 7112-1 du code du travail, lui…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Cour d’Appel de Paris, 7 décembre 2016
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La requalification des CDD d’usage en CDI d’un salarié de l’audiovisuel, après 13 ans avec Eclair Group, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi une relation de travail durable. Bien que les CDD soient courants dans…
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Contrat de réalisateur de bandes annonces
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L’emploi de réalisateur de bandes annonces a été requalifié en CDI, car il était lié à l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent. Les CDD d’usage sont réservés à des tâches temporaires spécifiques. L’accord collectif de 1998 encadre ces contrats dans…
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Contrat de réalisateur de bandes annonces
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2016
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La requalification des contrats de travail d’une chanteuse de cabaret en CDI souligne l’importance d’un cadre légal pour les artistes de bar-restaurant. En l’absence de contrat écrit, les CDD d’usage sont jugés irréguliers, entraînant une présomption de CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 octobre 2016
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2016
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2016
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La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration.…
