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Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2017
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2017
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2017
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2017
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Cour d’Appel de Lyon, 18 octobre 2017
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Après quinze années de CDD d’usage, un salarié a été requalifié en CDI par les juges. Les contrats successifs, justifiés par des motifs vagues, ne correspondaient pas à la nature temporaire de l’emploi. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce,…
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Cour d’Appel de Paris, 13 octobre 2017
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’ARCEPicle D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
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Cour d’Appel de Versailles, 20 septembre 2017
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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Pigiste : requalification avec poursuite du contrat de travail
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, tout en poursuivant la relation avec son éditeur. Bien que cette collaboration n’ait pas été formalisée par des contrats écrits, elle était régulière et continue. Cependant, cette poursuite n’a pas permis au journaliste de bénéficier d’indemnités de préavis ou de licenciement,…
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Pigiste : requalification avec poursuite du contrat de travail
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, tout en poursuivant la relation avec son éditeur. Bien que cette collaboration n’ait pas été formalisée par des contrats écrits, elle était régulière et continue. Cependant, cette poursuite n’a pas permis au journaliste de bénéficier d’indemnités de préavis ou de licenciement,…
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Artiste de bar-restaurant : formaliser, une nécessité
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La requalification des contrats de travail d’une chanteuse de cabaret en CDI souligne l’importance d’un cadre légal pour les artistes de bar-restaurant. En l’absence de contrat écrit, les CDD d’usage sont jugés irréguliers, entraînant une présomption de CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Motif du CDD d’usage : une mention substantielle
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Recours au CDD dans l’audiovisuel
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI
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L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
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Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI
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L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
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Reporter photographe pigiste : nouvelle requalification
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Un journaliste professionnel, collaborant depuis dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine » en tant que reporter photographe, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, le code du travail stipule que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat…
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Reporter photographe pigiste : nouvelle requalification
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Un journaliste professionnel, collaborant depuis dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine » en tant que reporter photographe, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, le code du travail stipule que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat…
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Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause
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La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social…
