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Cour de Cassation, 18 septembre 2019
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En matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses…
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CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI
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La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 12 septembre 2019
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Un reporter photographe indépendant peut établir un lien de subordination avec son donneur d’ordre, malgré sa qualité de travailleur indépendant. Cette présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. En effet, si le reporter exécute des prestations sous la direction d’un organe de presse, avec des sujets imposés et des déplacements pris en charge, cela peut prouver…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 12 septembre 2019
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Un reporter photographe indépendant peut établir un lien de subordination avec son donneur d’ordre, malgré sa qualité de travailleur indépendant. Cette présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. En effet, si le reporter exécute des prestations sous la direction d’un organe de presse, avec des sujets imposés et des déplacements pris en charge, cela peut prouver…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 12 septembre 2019
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Un reporter photographe indépendant peut établir un lien de subordination avec son donneur d’ordre, malgré sa qualité de travailleur indépendant. Cette présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. En effet, si le reporter exécute des prestations sous la direction d’un organe de presse, avec des sujets imposés et des déplacements pris en charge, cela peut prouver…
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Recours aux CDD d’usage par les radios
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Le recours aux CDD d’usage par les radios, comme illustré par l’affaire Sud Radio, est justifié par la nature temporaire des emplois dans le secteur. Bien qu’un artiste ait signé 149 CDD sur neuf ans, cela n’a pas conduit à la requalification en CDI. Les contrats, souvent d’un jour, permettaient à l’artiste de travailler ailleurs.…
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Recours aux CDD d’usage par les radios
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2019
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2019
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2019
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Cour de Cassation, 4 septembre 2019
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La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » a été confirmée. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 décembre 2017, avait déjà requalifié ces CDD, condamnant la société Fremantle à verser diverses indemnités. En revanche, un…
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Producteur exécutif : CDD d’usage à risque
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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CDD de réalisateur d’émission de téléréalité
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Dans une affaire récente, un réalisateur d’émissions de téléréalité a vu sa demande de requalification de son CDD d’usage en CDI rejetée. Les preuves fournies, notamment des courriels, n’ont pas suffi à établir un lien clair avec la société productrice, « La Grosse Entreprise ». Les juges ont souligné que pour toute reconnaissance d’un contrat…
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CDD de réalisateur d’émission de téléréalité
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Dans l’affaire concernant le réalisateur des émissions de téléréalité « 7 sosies à Hollywood » et « Les Anges de la TV réalité », la cour a rejeté sa demande de requalification de CDD d’usage en CDI. Les preuves fournies, notamment des courriels, n’étaient pas suffisantes pour établir un lien clair entre les parties impliquées…
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Cour d’Appel de Toulouse, 7 juin 2019
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mai 2019
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Dans l’affaire concernant le réalisateur des émissions de téléréalité « 7 sosies à Hollywood » et « Les Anges de la TV réalité », la cour a rejeté sa demande de requalification de CDD d’usage en CDI. Les preuves fournies, notamment des courriels, n’étaient pas suffisantes pour établir un lien clair entre les parties impliquées…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mai 2019
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
