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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 novembre 2019
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La requalification des CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, et la discontinuité du recrutement en exclut la possibilité. Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a vu sa demande de requalification rejetée. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un…
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Cour d’Appel de Paris, 30 octobre 2019
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Vingt ans après la fin des CDD d’usage, les comédiens de sitcoms peuvent toujours demander la requalification de leur contrat en CDI. La série « Le Miel et les Abeilles », ainsi que d’autres productions comme « Les années fac » et « Premiers baisers », continuent d’être diffusées et commercialisées. Une actrice de «…
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Contrat de colporteur de presse
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont considérés comme travailleurs indépendants. La requalification en salarié n’est possible…
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Contrat de colporteur de presse
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
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Contrat de colporteur de presse
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son contrat avait été signé 7 jours après son embauche. L’employeur n’a pas…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
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Affaire Endemol
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L’affaire Endemol illustre les limites du juge dans l’examen des transactions avec les salariés. Une salariée a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels en cas de requalification de ses CDD d’usage en CDI. Selon l’article 2044 du code civil, une transaction…
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Affaire Endemol
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En matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2019
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et…
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Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel
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Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit, avec un motif clairement défini et certaines mentions obligatoires. En l’absence d’un contrat écrit, celui-ci est requalifié en contrat à durée…
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Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel
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Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit et préciser son motif, ainsi que d’autres mentions obligatoires. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Le formulaire…
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Touche pas à mon poste : requalification en CDI
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Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2019
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Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour…
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur freelance ne peut pas requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail en l’absence d’un lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais,…
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
