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Cour d’appel de Paris, 19 février 2020
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Les sociétés de livraison, comme Deliveroo, risquent la requalification des contrats d’indépendants en CDI si elles exercent un contrôle sur leurs livreurs. La mise en place de sanctions et la géolocalisation des livreurs sont des indicateurs de lien de subordination. Dans l’affaire Take Eat Easy, un livreur a réussi à prouver ce lien, malgré son…
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Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Sitcoms et CDI : la boite de pandore est ouverte
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Vingt ans après la fin des CDD d’usage, les comédiens de sitcoms peuvent toujours demander la requalification de leur contrat en CDI. La série « Le Miel et les Abeilles », ainsi que d’autres productions comme « Les années fac » et « Premiers baisers », continuent d’être diffusées et commercialisées. Une actrice de «…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2020
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Les sociétés de livraison, comme Deliveroo, risquent la requalification des contrats d’indépendants en CDI si elles exercent un contrôle sur leurs livreurs. La mise en place de sanctions et la géolocalisation des livreurs sont des indicateurs de lien de subordination. Dans l’affaire Take Eat Easy, un livreur a réussi à prouver ce lien, malgré son…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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Pour éviter le risque de requalification en CDI avec un auteur, il est essentiel que l’activité de création soit exercée en toute indépendance, sans lien de subordination. Dans l’affaire Evene, la juridiction a conclu qu’aucun contrat de travail n’existait, l’auteure travaillant à domicile avec son propre matériel et bénéficiant d’une grande autonomie. Elle n’était soumise…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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Pour éviter le risque de requalification en CDI avec un auteur, il est essentiel que l’activité de création soit exercée en toute indépendance, sans lien de subordination. Dans l’affaire Evene, la juridiction a conclu qu’aucun contrat de travail n’existait, l’auteure travaillant à domicile avec son propre matériel et bénéficiant d’une grande autonomie. Elle n’était soumise…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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Pour éviter le risque de requalification en CDI avec un auteur, il est essentiel que l’activité de création soit exercée en toute indépendance, sans lien de subordination. Dans l’affaire Evene, la juridiction a conclu qu’aucun contrat de travail n’existait, l’auteure travaillant à domicile avec son propre matériel et bénéficiant d’une grande autonomie. Elle n’était soumise…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, et la discontinuité du recrutement en exclut la possibilité. Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a vu sa demande de requalification rejetée. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
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En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
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La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a été reclassé au statut de réalisateur (cadre) selon la Convention collective de la production audiovisuelle, entraînant un rappel de salaires. A noter que le salaire du réalisateur est soumis à la libre négociation des parties, sans barème officiel. Ainsi, les rappels de…
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Chauffeurs Uber : le contrat de travail exclu
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Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La société FREMANTLEMEDIA a été condamnée pour abus de CDD d’usage, suite à la requalification d’un contrat d’une maquilleuse en CDI. Cette décision est intervenue après l’arrêt de sa collaboration, jugé comme un licenciement sans cause réelle, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier…
