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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 10 juillet 2020
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Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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Une fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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Antidater un CDD d’usage : risque maximal
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2020
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Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
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CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Audiovisuel : l’absence de contrat de travail emporte CDI
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Dans le secteur audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est utilele, faute de quoi la relation est requalifiée en CDI. Un technicien vidéo de Megami Productions, opérant sous Com’on Screen, a ainsi vu sa collaboration requalifiée. Le contrat à durée déterminée doit être rédigé et préciser son motif. En l’absence de contrats…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2020
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Dans le secteur audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est utilele, faute de quoi la relation est requalifiée en CDI. Un technicien vidéo de Megami Productions, opérant sous Com’on Screen, a ainsi vu sa collaboration requalifiée. Le contrat à durée déterminée doit être rédigé et préciser son motif. En l’absence de contrats…
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Contrat de rédacteur-éditeur requalifié
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Contrat de rédacteur-éditeur requalifié
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Statut du reporter photographe indépendant
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Un reporter photographe indépendant peut établir un lien de subordination avec son donneur d’ordre, malgré sa qualité de travailleur indépendant. Cette présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. En effet, si le reporter exécute des prestations sous la direction d’un organe de presse, avec des sujets imposés et des déplacements pris en charge, cela peut prouver…
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Signature obligatoire des contrats de piges
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Signature obligatoire des contrats de piges
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Statut du reporter photographe indépendant
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Un reporter photographe indépendant peut établir un lien de subordination avec son donneur d’ordre, malgré sa qualité de travailleur indépendant. Cette présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. En effet, si le reporter exécute des prestations sous la direction d’un organe de presse, avec des sujets imposés et des déplacements pris en charge, cela peut prouver…
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CDD d’usage dans le spectacle vivant : n’oubliez le motif précis
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Attention au motif précis dans la rédaction du CDD d’usage. Un CDD d’usage ne peut indiquer comme seul objet « l’atelier Cinétalents Evry 2016 » ou « l’atelier Cinétalents 2017 » sans autre précision du motif de recours à un CDD. Le respect du formalisme des CDD d’usage
