-
Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake
·
L’affaire Issey Miyake met en lumière la requalification des contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence d’écrit. M. [C], engagé par la société Issey Miyake Europe SA, a vu ses CDD requalifiés en CDI en raison de l’absence de contrat écrit depuis le 15 juillet 2016. La…
-
Contrats de mission : Engie piégée par la requalification en CDI
·
Dans l’affaire Engie, un contrat de mission a été requalifié en CDI, car il pourvoyait durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Mme [F] a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits, invoquant l’absence de contrat écrit et le non-respect des mentions obligatoires. Bien que son argument sur la qualification…
-
Statut du Photographe : salarié ou prestataire ?
·
La question du statut du photographe, qu’il soit salarié ou prestataire, repose sur l’existence d’un lien de subordination. Selon l’article L8221-6-I du code du travail, les travailleurs immatriculés comme auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail. Toutefois, si des conditions de travail établissent un lien de subordination, un contrat de…
-
Demande de requalification en CDI : quelle prescription applicable ?
·
La demande de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) repose sur l’exécution du contrat, et non sur sa rupture. Le délai de prescription applicable est de deux ans, conformément à l’article L.1471-1 du code du travail. L’appelant conteste le caractère temporaire de son emploi, soutenant avoir occupé un…
-
Requalification d’un CDD en CDI : pensez à la prescription
·
La requalification d’un CDD en CDI peut être contestée en invoquant la prescription de l’action, qui est de deux ans selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Dans une affaire récente, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes plus de deux ans après la conclusion de son contrat, ce qui a conduit à…
-
Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
·
Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
-
Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
·
Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
-
Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
·
Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
-
Abus du CDD d’usage d’éclairagiste audiovisuel
·
Le recours aux contrats à durée déterminée d’usage pour les éclairagistes audiovisuels doit être justifié par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans l’affaire France Télévisions, l’employeur n’a pas fourni d’éléments concrets sur les projets nécessitant ces contrats. Les références à des besoins variables ne suffisent pas à établir la nature temporaire…
-
Création d’entreprise : pas de CDD pour accroissement d’activité
·
Selon l’article 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches temporaires et précises. Les exceptions, énoncées dans l’article L. 1242-3, incluent le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité, et les emplois saisonniers. En cas de recours abusif à un CDD, celui-ci peut…
-
Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI
·
La requalification d’un contrat d’apporteur d’affaires en CDI est possible lorsqu’un lien de subordination est établi. La nature de la relation de travail ne dépend pas des termes choisis par les parties, mais des conditions réelles d’exécution. Pour prouver l’existence d’un contrat de travail, il faut démontrer l’exécution d’une prestation, le versement d’une rémunération et…
-
CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées
·
La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la durée du travail. Dans le cas de Mme X, les contrats successifs, bien que ponctuels, ont été exécutés à temps plein. Ainsi, la relation de travail est requalifiée en contrat…
-
Contrat de journaliste-reporter d’images
·
Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
-
Journaliste photographe pigiste : le CDI suppose la régularité
·
Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
-
Prescription de l’action en requalification de CDD
·
Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD lorsque l’absence d’une mention dans le contrat est invoquée. En revanche, si la requalification repose sur le motif du recours spécifié dans le contrat, le délai commence à…
-
Surcroît d’activité dans la presse : le recours exceptionnel au CDD
·
Le recours aux CDD dans le secteur de la presse est possible en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais l’éditeur doit prouver cette nécessité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire Mondadori, le contrat stipulait un accroissement temporaire…
-
Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
·
L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
-
Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi
·
Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat pour lutter contre le cyberprécariat et l’indépendance fictive. Elle introduit l’action de groupe pour requalifier les collaborations précaires en CDI face aux plateformes numériques. En renversant la charge de la preuve, le texte établit une présomption de contrat de travail lorsque la majorité des revenus…
-
Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi
·
Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat pour lutter contre le cyberprécariat et l’indépendance fictive. Elle introduit l’action de groupe pour les travailleurs précaires souhaitant requalifier leur collaboration en CDI face aux plateformes numériques. En renversant la charge de la preuve, la loi stipule qu’une présomption de contrat de travail s’applique si…
-
VTC : la propriété des données clients
·
La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
