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Journaliste professionnel pigiste
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Journaliste professionnel pigiste
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2016
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2016
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2016
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La question de la requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste…
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Requalification du contrat de pigiste
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Requalification du contrat de pigiste
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Requalification du contrat de pigiste
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
