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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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Contrat de réalisateur de bandes annonces – Questions / Réponses juridiques
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de…
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Requalification de CDD d’usage : une analyse au cas par cas – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire TF1 illustre la complexité de la requalification des CDD d’usage en CDI. Un salarié ayant travaillé 12 ans comme opérateur régie vidéo a vu sa demande de requalification rejetée. La décision repose sur l’appréciation de la nature temporaire de son emploi, qui était variable et discontinue, avec une moyenne de 88 jours de travail…
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Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal – Questions / Réponses juridiques.
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Le formalisme des CDD d’usage est déterminant pour éviter leur requalification en CDI. Dans une affaire récente, un chroniqueur TV a vu son CDD requalifié en CDI en raison de l’absence de mentions utileles dans ses lettres d’engagement, telles que la date, le lieu de travail et l’objet précis du contrat. Selon le Code du…
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Requalification du contrat de directeur de production – Questions / Réponses juridiques.
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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Arrêt d’émission : la fin du CDD d’usage de droit ? Questions / Réponses juridiques.
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
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Requalification de CDD d’usage | Affaire Endemol – Questions / Réponses juridiques.
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La pérennité des émissions audiovisuelles soulève des questions sur l’utilisation des CDD d’usage. Dans le cas de l’émission « Les 12 coups de midi », plus de 500 CDD d’une assistante de production ont été requalifiés en CDI, illustrant un recours abusif aux contrats temporaires. Selon la législation, un CDD ne doit pas pourvoir durablement…
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CDD d’usage dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, précisant son motif, conformément à l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail. En l’absence de ces mentions, il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La société TV5 MONDE, ayant employé un chef monteur en CDD d’usage pendant 11 ans, n’a pas…
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Nullité d’une transaction sur CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de…
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Réalisateur d’émission : un emploi permanent ? Questions / Réponses juridiques.
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Les réalisateurs d’émissions, comme celui de France 3, peuvent voir leur statut requalifié de CDD d’usage à CDI, soulignant que leur rôle n’est pas nécessairement temporaire. Selon le code du travail, des CDD peuvent être justifiés dans des secteurs où l’usage ne favorise pas les CDI. Cependant, même si des CDD successifs sont permis, il…
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Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié…
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Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’ARCEPicle D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
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Réalisation de bandes annonces : une tâche permanente – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
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Contrat d’infographiste journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais…
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Affaire TF1 : CDD d’usage de réalisateur requalifié en CDI
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Dans l’affaire TF1, un tribunal a requalifié un contrat à durée déterminée d’usage (CDD) de réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision souligne l’importance de la régularité des relations de travail dans le secteur audiovisuel. Le juge a estimé que les conditions de travail et la nature des missions justifiaient cette requalification, protégeant…
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Arrêt d’émission : la fin du CDD d’usage de droit ?
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
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Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal
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Le non-respect du formalisme des CDD d’usage peut entraîner leur requalification en CDI. Dans le cas d’un chroniqueur TV, les lettres d’engagement manquaient de mentions essentielles : absence de date, de lieu de travail, et d’objet précis du contrat. Ces lacunes empêchent de prouver que les contrats ont été établis conformément à la loi. En…
