Représentant commercial

Le contrat de représentant commercial ne peut être requalifié en contrat de travail sans lien de subordination. La nature des fonctions d’un représentant commercial implique une autonomie incompatible avec des horaires fixes. Un contrat de travail nécessite la détermination de congés annuels et un contrôle de leur prise. L’absence de preuve d’une immixtion de l’employeur…