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Contrôle de la Cour de Cassation sur le Droit de Réponse
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Le droit de réponse est un mécanisme juridique permettant à une personne de répondre à des propos la concernant. Lorsque l’insertion d’une réponse est refusée, la Cour de Cassation contrôle les appréciations relatives à cette décision. Les Cours d’appel doivent qualifier les passages contestés de l’article ainsi que les réponses soumises, afin de permettre à…
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Droit de réponse et mandat d’avocat
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Droit de réponse : Proportionalité et limites
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Le droit de réponse est un principe fondamental pour ceux mis en cause dans un article. Il doit respecter le principe de proportionnalité : la réponse, bien qu’elle ne doive pas être insultante ou diffamatoire, peut refléter l’intensité de l’attaque initiale. Ainsi, si l’article en question est particulièrement violent, la réponse peut l’être également, tout…
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Droit de réponse : Corrélation nécessaire avec l’article incriminé
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Le droit de réponse permet à une personne de réagir à un article qui la concerne. Cette réponse doit être en lien direct avec le contenu incriminé, garantissant ainsi une information équilibrée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2002, souligne l’importance de cette corrélation pour assurer la légitimité de…
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Droit de réponse : principes et exceptions
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Le droit de réponse impose une insertion totale du texte, respectant ainsi le principe d’indivisibilité. Toutefois, des exceptions existent, permettant la suppression de certains passages en cas de diffamation, de mise en cause de tiers identifiables ou de délits de presse. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 25 juin 2002, souligne l’importance…
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Droit de réponse en matière audiovisuelle
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Lors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Lors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans un article, la Cour de cassation a statué sur le droit de réponse, tant en ligne qu’hors ligne. Les juges ont affirmé que le directeur d’un journal peut refuser un droit de réponse si celui-ci contient des termes pouvant nuire aux droits d’un tiers, notamment…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Lors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans un article, la Cour de cassation a statué sur le droit de réponse, tant en ligne qu’hors ligne. Les juges ont affirmé que le directeur d’un journal peut refuser un droit de réponse si celui-ci contient des termes pouvant nuire aux droits d’un tiers, notamment…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Lors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
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La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
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La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
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La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2006, M.X, visé par un éditorial du bulletin municipal « Versailles », a tenté d’exercer son droit de réponse sans succès. Après avoir cité le directeur de publication, également député, pour refus d’insertion, M.X a obtenu gain de cause en appel et en cassation. La…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2006, M.X, visé par un éditorial du bulletin municipal « Versailles », a tenté d’exercer son droit de réponse sans succès. Après avoir cité le directeur de publication, également député, pour refus d’insertion, M.X a obtenu gain de cause en appel et en cassation. La…
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Cour de Cassation, 29 novembre 2005
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Suite à un reportage de France 2 sur l’école de danse de l’Opéra de Paris, jugé défavorable, les juges d’appel ont ordonné un droit de réponse télévisé pour l’établissement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de France 2, affirmant que l’exercice du droit de réponse n’est pas conditionné par un refus préalable de…
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Cour de cassation, 25 juin 2002
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Le droit de réponse permet à une personne de réagir à un article qui la concerne. Cette réponse doit être en lien direct avec le contenu incriminé, garantissant ainsi une information équilibrée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2002, souligne l’importance de cette corrélation pour assurer la légitimité de…
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Cour de cassation, 25 juin 2002
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Le droit de réponse permet à une personne de réagir à un article qui la concerne. Cette réponse doit être en lien direct avec le contenu incriminé, garantissant ainsi une information équilibrée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2002, souligne l’importance de cette corrélation pour assurer la légitimité de…
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Cour de cassation, 25 juin 2002
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Le droit de réponse impose une insertion totale du texte, respectant ainsi le principe d’indivisibilité. Toutefois, des exceptions existent, permettant la suppression de certains passages en cas de diffamation, de mise en cause de tiers identifiables ou de délits de presse. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 25 juin 2002, souligne l’importance…
