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Répétition de l’indu
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Répétition de l’indu : Répétition de l’indu La répétition de l’indu est un concept juridique qui se réfère à l’obligation de restituer une somme d’argent ou un bien qui a été indûment perçu. En d’autres termes, il s’agit de la restitution de ce qui a été reçu sans droit, c’est-à-dire sans cause légitime. Ce principe…
