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Cassation partielle et renvoi sur déménagement : Questions / Réponses juridiques
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Par un arrêt n° 579 FS-B du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé l’arrêt du 14 juin 2022 de la cour d’appel de Versailles, en toutes ses dispositions. La cassation a été prononcée en raison d’une erreur de procédure, sans lien avec les autres chefs de dispositif. Concernant les frais de déménagement,…
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Changement de juridiction : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un avocat bâtonnier de Roanne, soulevant des questions sur la compétence du tribunal judiciaire local. Sa position crée un obstacle à la procédure, nécessitant une réévaluation de la juridiction. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Roanne, renvoyant l’affaire au tribunal de Clermont-Ferrand pour un traitement approprié. Cette…
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Conflit d’intérêts et compétence judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [D], magistrat au tribunal judiciaire de Dijon de 2018 à 2020, se trouve dans une situation délicate en raison des liens familiaux avec sa conjointe, conseillère à la cour d’appel. Ces relations soulèvent des doutes sur l’impartialité de la procédure, rendant difficile la poursuite de l’affaire à Dijon. En conséquence, la Cour a…
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Radiation pour inexécution – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Grasse a statué le 18 décembre 2023, déboutant les époux [F] de leur demande de restitution de 40 000 euros, tout en les condamnant à verser 150 000 euros à M. [Z] [U] et Mme [T] [N] pour dommages et intérêts. Les époux [U] ont ensuite demandé la radiation de l’affaire…
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Changement de juridiction – Questions / Réponses juridiques
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La plainte déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris soulève des questions de compétence. En vertu de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, la présence d’un juge impliqué constitue un obstacle à la poursuite de la procédure. La Cour de cassation a donc décidé de dessaisir le juge d’instruction…
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Injonction de conciliation préalable – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 janvier 2025, le tribunal a décidé d’ordonner une injonction de conciliation dans l’affaire n° 23/10174. Madame [D] [F], Madame [E] [T], et la SARL AGENCE LAFOREST [O] [L] doivent rencontrer la conciliatrice de justice, Madame [W] [I], avant l’audience du 12 mai 2025. La mission de la conciliatrice s’étend jusqu’au 14 mars 2025,…
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Conflit de compétence en garantie décennale – Questions / Réponses juridiques
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En 2007, le Département de la Charente a lancé l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant des ateliers pédagogiques. Après la réception des travaux en mars 2011, des désordres tels que le pourrissement d’un plancher ont été constatés en 2012. En juin 2021, le Département a saisi le tribunal administratif de Poitiers, entraînant la…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure. Cette décision a…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la poursuite de la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure.…
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Conflit d’intérêts en procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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Les violences commises sur le conjoint d’une magistrate du tribunal judiciaire de Caen ont conduit à son audition en tant que témoin. Cette situation soulève des interrogations sur l’impartialité de la procédure, entravant ainsi la poursuite de l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de police de Caen, ordonnant le renvoi…
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Conflit d’intérêts en procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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Les violences commises sur le conjoint d’une magistrate du tribunal judiciaire de Caen ont soulevé des questions d’impartialité. En raison de ce lien, la poursuite devant le tribunal de police de Caen a été jugée inappropriée. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal de police de Rennes,…
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Compétence territoriale et désaisissement – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, ce qui empêche cette chambre de statuer sur…
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Compétence territoriale et désaisissement – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, selon l’article 665, alinéa 2, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, empêchant la chambre…
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Conflit d’intérêts et impartialité – Questions / Réponses juridiques
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La plaignante, greffière au tribunal judiciaire de Créteil, a dénoncé plusieurs anciennes collègues, dont deux demeurent en fonction. Ces relations professionnelles soulèvent des questions d’impartialité, risquant d’entraver la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Créteil et de renvoyer l’affaire au tribunal de Bobigny. Cette décision a été prononcée…
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Appels et référés dans les litiges commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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L’appel a été interjeté le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 2] contre un jugement du tribunal judiciaire de Colmar. Le 5 juillet 2024, une assignation en référé a été déposée pour suspendre l’exécution provisoire du jugement, avec une audience fixée au 22 juillet 2024. Lors de cette audience, la SAS Werey Plâtres et…
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Compétence juridictionnelle et coûts des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la CRA concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C]. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé la société recevable pour l’inscription au compte spécial, mais a rejeté d’autres demandes. La CPAM a interjeté appel, arguant de son incompétence et de…
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Succession : désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [A] est décédé le 12 décembre 2018, laissant son épouse, Mme [X] [A], et leurs enfants. Après le décès de Mme [X] en 2022, les enfants et petits-enfants sont devenus héritiers. Un litige a éclaté concernant la gestion d’une maison et d’un terrain, entraînant une assignation en justice. Les demandeurs ont demandé la…
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Compétence territoriale et responsabilité des avocats : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [F] a assigné Maître [X] [B] pour obtenir 240.000 euros de dommages et intérêts, invoquant des fautes dans le mandat de défense. Le 15 janvier 2024, Maître [X] [B] a demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes, se fondant sur l’article 47 du Code de procédure civile. Cependant, Monsieur…
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Modèle de demande de renvoi à télécharger
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La « demande de renvoi » est un acte juridique essentiel dans de nombreuses procédures judiciaires. Que vous soyez professionnel, étudiant ou particulier, disposer d’un modèle de qualité est important. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de demande de renvoi à télécharger, élaboré par des experts en droit. Ce document, disponible en formats Word et Mac, est…
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Conflit d’intérêts en procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. En raison de cette relation, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ne peut juger l’affaire. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. Cette décision a été prononcée par…
