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Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »)
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La Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, établit des principes fondamentaux concernant le service universel et les droits des utilisateurs dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à garantir l’accès à des services de communication de qualité pour tous les citoyens, en incluant des dispositions sur l’annuaire…
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Discrimination dans la redevance des opérateurs de télécommunications en Allemagne
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Rejet du référé de PAGES JAUNES sur l’attribution des numéros de renseignements par l’ARCEP
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Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation…
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Rejet du référé de NRT par le Conseil d’État concernant l’attribution des numéros 118XYZ
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Le Conseil d’État a rejeté le référé de la Société NRT concernant l’attribution des numéros 118XYZ, destinés aux services de renseignements. L’ARCEP avait refusé la participation de NRT au tirage au sort, soulignant l’absence de schéma d’architecture et de plan d’affaires, ainsi qu’une sous-traitance non précisée. Le Conseil a conclu qu’aucun des arguments de NRT…
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CJUE, 20 octobre 2005
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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CJUE, 20 octobre 2005
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’État a rejeté le référé de la Société NRT concernant l’attribution des numéros 118XYZ, destinés aux services de renseignements. L’ARCEP avait refusé la participation de NRT au tirage au sort, soulignant l’absence de schéma d’architecture et de plan d’affaires, ainsi qu’une sous-traitance non précisée. Le Conseil a conclu qu’aucun des arguments de NRT…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’État a rejeté le référé de la Société NRT concernant l’attribution des numéros 118XYZ, destinés aux services de renseignements. L’ARCEP avait refusé la participation de NRT au tirage au sort, soulignant l’absence de schéma d’architecture et de plan d’affaires, ainsi qu’une sous-traitance non précisée. Le Conseil a conclu qu’aucun des arguments de NRT…
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Arrêté du 3 mars 2005, France, 3 mars 2005
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de fournir la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce service inclut des éléments essentiels tels que l’accès à un service téléphonique de qualité, l’annuaire universel et les renseignements téléphoniques. L’objectif est de garantir que tous…
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Arrêté du 3 mars 2005, France, 3 mars 2005
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette composante inclut l’annuaire universel et le service universel de renseignements téléphoniques. Ce texte vise à garantir l’accès équitable à l’information pour tous les citoyens,…
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Arrêté du 3 mars 2005, 3 mars 2005
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante de service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la publiphonie. Ce texte vise à garantir l’accès aux services de renseignements téléphoniques, en assurant une couverture adéquate et un annuaire universel. Il…
