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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06562
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Constitution du bail commercial La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial le 15 mai 2014 avec la S.A.R.L. Kimhom, qui a été remplacée par la S.A.S. Magdalena. Ce bail concernait les lots n°2 et n°3 d’un immeuble en copropriété, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 27 600 euros.…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et des évaluations régulières. Le renouvellement de ces mesures,…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées par des professionnels de santé. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00185
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00186
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative et recours à l’expertise.
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en question
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative et recours à l’expertise.
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer et déplafonnement en question
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux de l’accord sur le loyer et exercice du droit d’option
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Lors de l’audience du 1er octobre 2024, présidée par Monsieur Jean-Christophe DUTON, le tribunal a examiné le litige entre la SCI PARDES PATRIMOINE et la SARL SOGI 20 concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI PARDES PATRIMOINE contestait la renonciation de la SARL SOGI 20, arguant qu’elle était tardive. Cependant, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/09780
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DÉBATS L’audience du 1er octobre 2024 a été présidée par Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur. Les avocats des parties n’ont pas opposé d’objection, et le juge a rendu compte au Tribunal conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les avocats ont été informés que la décision serait mise à disposition au greffe le…
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Conditions et Justifications de l’Isolement en Milieu Hospitalier : Évaluation des Risques et Surveillance Médicale
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà des durées initiales, sous réserve d’informer un membre de la famille…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 décembre 2024, RG n° 24/04973
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà des durées initiales, sous réserve d’informer un membre de la famille…
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Conditions et Justifications du Maintien des Mesures de Contention en Milieu Psychiatrique
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[U] [W] est sous hospitalisation complète sans consentement depuis le 15 juillet 2024 et fait l’objet d’une mesure de contention depuis le 21 novembre 2024, validée par le magistrat le 24 novembre. Le 26 novembre, le directeur de l’établissement a demandé le maintien de cette mesure. [U] [W] a exprimé son souhait de sortir de…
