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Renouvellement de l’agrément de l’ARP – Questions / Réponses juridiques
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Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 2019, l’agrément de la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) a été renouvelé pour cinq ans. Cet agrément permet à l’ARP de gérer le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées provenant d’un État membre de l’Union européenne sur le…
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Renouvellement de l’agrément de l’ARP
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Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 2019, l’agrément de la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) a été renouvelé pour cinq ans. Cet agrément permet à l’ARP de gérer le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées provenant d’un État membre de l’Union européenne sur le…
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Cour de cassation, ch. com., 22 Février 2005
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
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Cour de cassation, ch. com., 22 Février 2005
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
