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Renouvellement de l’isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées par des professionnels de santé. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge,…
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Renouvellement de l’isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et des évaluations régulières. Le renouvellement de ces mesures,…
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Renouvellement de bail commercial : loyer et expertise : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. Kimhom, remplacée par la S.A.S. Magdalena, pour les lots n°2 et n°3 d’un immeuble, initialement destiné à des activités de commerce. Un avenant en 2017 a modifié la destination des lieux vers un débit de boissons, réduisant le loyer à 21 600 euros.…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. CHABNAM a donné en bail commercial à la S.A.R.L. AU BON PRIX un local pour 9 ans, avec un loyer annuel de 15.000 euros. En septembre 2019, CHABNAM a signifié un congé pour mars 2020, tout en proposant un renouvellement à 24.000 euros. Face à un désaccord sur le loyer, CHABNAM a demandé…
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Renouvellement de bail commercial : loyer et déplafonnement en question – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI DU [Adresse 7] à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI a proposé un nouveau loyer de 270.000 euros, tandis que la S.A. conteste ce montant, arguant qu’un accord tacite fixait le loyer à 170.664,72 euros. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandes de…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux du loyer et droit d’option – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 1er octobre 2024, présidée par Monsieur Jean-Christophe DUTON, le tribunal a examiné le litige entre la SCI PARDES PATRIMOINE et la SARL SOGI 20 concernant le renouvellement d’un bail commercial. La SCI PARDES PATRIMOINE contestait la renonciation de la SARL SOGI 20, arguant qu’elle était tardive. Cependant, le tribunal a jugé…
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Modèle de demande de renouvellement de Bail commercial à télécharger
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La « demande de renouvellement – Bail commercial » est essentielle pour prolonger un contrat de Location. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle simplifie la formalisation de votre demande, que vous soyez locataire ou propriétaire. En utilisant ce document, vous gagnez du temps et vous assurez la conformité légale de votre demande. Personnalisable et régulièrement mis à jour,…
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Modèle de demande de renouvellement de Bail commercial à télécharger
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La demande de renouvellement de Bail commercial est essentielle pour les locataires souhaitant prolonger leur contrat. Le modèle proposé par LegalPlanet facilite cette démarche en offrant un document modifiable, conforme aux législations en vigueur. En l’utilisant, vous gagnez du temps et évitez les erreurs. Il est important d’inclure vos coordonnées, celles de votre Bailleur, ainsi…
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Modèle de demande de renouvellement d’un Bail commercial à télécharger
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La demande de renouvellement d’un bail commercial est essentielle pour les locataires et propriétaires souhaitant prolonger leur contrat. Le modèle proposé par LegalPlanet, disponible en téléchargement, facilite cette démarche en offrant une structure claire et conforme aux exigences légales. Adaptable selon vos besoins, il vous permet d’inclure des informations spécifiques sur votre entreprise et de…
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Congé et indemnité dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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En avril 1998, la S.N.C. NETTER CHEVREUIL a conclu un bail commercial avec la S.A. S.G.R.S. pour un local destiné à une « Résidence Étudiants ». Ce bail, renouvelé en 2006, a été modifié en 2008 pour inclure une révision annuelle du loyer. En février 2022, Monsieur [T] [G] a notifié un congé à la S.A. NEXITY…
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Congé et indemnité dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 février 2022, Monsieur [T] [G] a délivré un congé à la S.A. NEXITY STUDEA, refusant le renouvellement du bail commercial. En réponse, la S.A. a assigné Monsieur [T] [G] devant le tribunal, contestant la validité du congé et demandant une indemnité d’éviction. Le tribunal a jugé le congé valable, ordonnant à la S.A.…
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Maintien des Mesures de Contention en Milieu Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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[U] [W] est sous hospitalisation complète sans consentement depuis le 15 juillet 2024 et fait l’objet d’une mesure de contention depuis le 21 novembre 2024, validée par le magistrat le 24 novembre. Le 26 novembre, le directeur de l’établissement a demandé le maintien de cette mesure. [U] [W] a exprimé son souhait de sortir de…
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Isolement en Milieu Hospitalier : Évaluation des Risques et Surveillance Médicale – Questions / Réponses juridiques
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et surveillées. Le renouvellement est possible au-delà des durées initiales, sous réserve d’informer un membre de la famille…
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Installation de dispositifs publicitaires : La détermination du prix dans le contrat d’affichage – Questions / Réponses juridiques.
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
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Affichage publicitaire et validité des contrats : l’importance de la détermination du prix – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
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Renouvellement de l’agrément de l’ARP – Questions / Réponses juridiques
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Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 2019, l’agrément de la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) a été renouvelé pour cinq ans. Cet agrément permet à l’ARP de gérer le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées provenant d’un État membre de l’Union européenne sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06562
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Constitution du bail commercial La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial le 15 mai 2014 avec la S.A.R.L. Kimhom, qui a été remplacée par la S.A.S. Magdalena. Ce bail concernait les lots n°2 et n°3 d’un immeuble en copropriété, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 27 600 euros.…
