-
Licence légale des Webradios validée
·
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
-
Cour de cassation, 8 mars 2023
·
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
-
Les résidences de tourisme soumises à la rémunération équitable ?
·
Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
-
Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
·
Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
-
Pas d’abattement SPRE pour les mauvais payeurs
·
Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
-
Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
·
Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment le vendredi et le samedi, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. De…
-
Défaut de paiement de la SPRE : la prescription de l’action
·
En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement ne bénéficie pas de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce. La responsabilité personnelle du gérant est engagée pour une faute intentionnelle, détachable de ses fonctions, qui dépasse la simple mauvaise gestion. En…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2023
·
Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
-
Dettes de redevance SPRE transmises avec le patrimoine de la société
·
La redevance SPRE demeure due par le cessionnaire d’une société lors d’une transmission universelle de patrimoine. Dans une affaire, une SARL exploitant un établissement de nuit a transféré son patrimoine à une SAS, présidée par l’ancien gérant. Ce dernier a été condamné à verser près de 20 000 euros de redevances impayées. En cas de…
-
Non paiement des redevances de gestion collective : pas de condamnation systématique
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la société Delirium Café, qualifiant son établissement de « bar à ambiance musicale » (BAM). La SPRE, chargée de percevoir la rémunération équitable, n’a pas réussi à prouver une faute de la société, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages…
-
Cour d’appel de Rennes, 13 décembre 2022
·
La redevance SPRE demeure due par le cessionnaire d’une société lors d’une transmission universelle de patrimoine. Dans une affaire, une SARL exploitant un établissement de nuit a transféré son patrimoine à une SAS, présidée par l’ancien gérant. Ce dernier a été condamné à verser près de 20 000 euros de redevances impayées. En cas de…
-
Phonogrammes : quel taux d’utilisation pour les radios ?
·
Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
-
Persister à ne pas payer la SPRE : une faute intentionnelle
·
Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
-
Phonogrammes : quel taux d’utilisation pour les radios ?
·
Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
-
Cour d’appel de nancy, 13 juin 2022
·
Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
-
Cour d’appel de Nancy, 13 juin 2022
·
Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
-
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
·
Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
-
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
·
Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
