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Rémunération équitable en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la rémunération équitable en propriété intellectuelle ? La rémunération équitable en propriété intellectuelle désigne le paiement juste et proportionné que les créateurs, auteurs, artistes et autres titulaires de droits reçoivent pour l’utilisation de leurs œuvres protégées. Ce concept vise à garantir que les créateurs soient justement compensés pour l’exploitation de leurs œuvres, que…
