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Rémunération du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La pigiste rédactrice pour le magazine Cuisine Actuelle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, après avoir été informée d’une modification de sa rémunération. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un…
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Prime d’ancienneté du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La prime d’ancienneté du pigiste est encadrée par le code du travail, qui reconnaît aux journalistes professionnels, y compris les pigistes, un statut particulier. Toutefois, en raison de leur mode de rémunération, les pigistes ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle calculée sur le salaire minimum conventionnel. La Cour de cassation a précisé que,…
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L’illustrateur assimilé au journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Collaboration très occasionnelle du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Rémunération du rédacteur pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération d’un rédacteur pigiste dépend de la quantité de travail fourni. Bien que l’employeur soit tenu de lui offrir des missions régulières, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant. Dans une affaire jugée, la demande de rappel de salaire d’un pigiste a été rejetée, car les bulletins de paie étaient…
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Pigiste : le droit à la prime d’ancienneté – Questions / Réponses juridiques
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La convention collective nationale des journalistes stipule que les pigistes peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté, calculée en fonction de la durée de détention de la carte de presse. Ainsi, après cinq ans, la majoration est de 5 %, atteignant 20 % après vingt ans. Un accord de 2008 précise que, pour simplifier les calculs, la…
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Rémunération des pigistes : redressement social – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Requalification du contrat de pigiste : Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
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Requalification du contrat de pigiste : quelle rémunération moyenne ?
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
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Requalification du contrat de pigiste : quelle rémunération moyenne ?
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des…
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Collaboration très occasionnelle du pigiste
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Collaboration très occasionnelle du pigiste
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2018
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2018
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2018
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Rémunération des pigistes : redressement social
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
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Rémunération des pigistes : redressement social
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La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
