-
Reddition des comptes et faiblesse des ventes
·
Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant des redevances dues ou versées, au moins une fois par an. Les parties peuvent aménager…
-
Auteur contestant sa rémunération
·
Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle…
