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Relaxation contestée pour violence sur mineurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [C] a été condamné pour agressions sexuelles et violences sur ses enfants mineurs, [D] et [F] [C]. Le tribunal correctionnel a prononcé une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 euros. M. [C] et le ministère public ont interjeté appel, remettant en question la relaxe sur plusieurs chefs…
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Relaxation contestée pour violence sur mineurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [C] a été condamné pour agressions sexuelles et violences sur ses enfants mineurs, [D] [C] et [F] [C]. Le tribunal correctionnel a prononcé, le 9 mars 2023, une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 euros. M. [C] a interjeté appel, tout comme le ministère public, qui conteste…
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Validité des preuves en flagrance – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police à intervenir au domicile de M. [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Un chien spécialisé a marqué devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et d’un complice, ainsi que la saisie de drogues et d’argent. Cependant, le tribunal correctionnel a déclaré nul le…
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Indices de flagrance et conséquences sur l’enquête – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Revente de certificats d’authenticité de logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la revente de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft, précisant que tant que ces certificats ne sont pas remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation, essentielle pour l’installation des logiciels, doit accompagner chaque exemplaire vendu. Dans une affaire récente, un revendeur a été…
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Greenpeace c/ EDF – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché le litige entre Greenpeace et EDF, mettant en lumière des actes d’espionnage et de piratage informatique. Un prestataire d’EDF a reconnu avoir accédé illégalement au système de Greenpeace, mais la Cour a conclu qu’il avait agi sans l’approbation de sa hiérarchie. EDF, quant à elle, a été relaxée, justifiant…
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Relaxation contestée pour des actes d’agression et de violence sur mineurs
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M. [W] [C] a été condamné pour agressions sexuelles et violences sur ses enfants mineurs, [D] et [F] [C]. Le tribunal correctionnel a prononcé une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 euros. M. [C] et le ministère public ont interjeté appel, remettant en question la relaxe sur plusieurs chefs…
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Relaxation contestée pour des actes d’agression et de violence sur mineurs
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M. [W] [C] a été condamné pour agressions sexuelles et violences sur ses enfants mineurs, [D] [C] et [F] [C]. Le tribunal correctionnel a prononcé, le 9 mars 2023, une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 euros. M. [C] a interjeté appel, tout comme le ministère public, qui conteste…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.129
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Contexte de l’affaire M. [W] [C] a été poursuivi pour des agressions sexuelles et des violences sur ses enfants mineurs, [D] et [F] [C], âgés de 15 ans. Les accusations incluent des actes d’agression sexuelle par ascendant et des violences physiques. Décision du tribunal Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 mars 2023,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.129
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Contexte de l’affaire M. [W] [C] a été poursuivi pour des agressions sexuelles et des violences sur ses enfants mineurs, [D] [C] et [F] [C], âgés de 15 ans. Les accusations incluent des actes d’agression sexuelle par ascendant et des violences sans incapacité totale de travail. Décision du tribunal Le tribunal correctionnel a rendu un…
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Affaire Bygmalion : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Bygmalion, Franck Attal a poursuivi le magazine Le Point pour diffamation, se sentant injustement impliqué dans un système de surfacturation. Les juges ont cependant retenu la bonne foi du magazine, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans les affaires d’intérêt général. Bien que certaines allégations aient été jugées diffamatoires, l’enquête sérieuse menée par…
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Diffamation et bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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Un ancien leader du régime syrien a porté plainte contre Metronews pour diffamation suite à un article évoquant son rôle dans la répression des Frères musulmans. Les passages incriminés soulignent la violence de ses actions et l’opposition des riverains à sa présence. Cependant, le journaliste et l’élu municipal ont été relaxés, ayant prouvé leur bonne…
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Relaxe et présomption d’innocence dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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La presse a souvent tendance à relayer les accusations plutôt que les relaxes, ce qui soulève des questions sur la présomption d’innocence. Dans une affaire d’homicide involontaire, un accusé relaxé a poursuivi le quotidien Midi Libre pour atteinte à sa vie privée, arguant que son nom avait été divulgué sans condamnation. La Cour a requalifié…
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Espionnage : Questions / Réponses juridiques
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Un ancien agent secret a porté plainte pour diffamation après la publication du livre « L’espion du président ». Les auteurs et l’éditeur ont été relaxés par le tribunal correctionnel, une décision confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont souligné la rigueur de l’enquête menée par les journalistes, qui avaient contacté la personne…
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Appel au boycott de produits israéliens – Questions / Réponses juridiques
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Sur plainte de l’association Alliance France-Israël, le président d’honneur de France Palestine Solidarité a été cité devant le tribunal pour provocation à la discrimination. En cause, un post Facebook alertant les consommateurs sur l’origine de feuilles de brick israéliennes.
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Laurent Ruquier : relaxe prononcée – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire, remontant à 2012, implique Remy Pflimin et Laurent Ruquier, poursuivis pour complicité d’injure publique par Marion Le Pen. Cette poursuite fait suite à une séquence de l’émission « On n’est pas couché », où un dessin satirique de Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen a été diffusé. Le tribunal a établi que l’affiche, associant…
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Validité des indices de flagrance et conséquences sur la procédure d’enquête
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis…
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Validité des preuves et conditions de flagrance dans les enquêtes pénales
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Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police à intervenir au domicile de M. [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Un chien spécialisé a marqué devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et d’un complice, ainsi que la saisie de drogues et d’argent. Cependant, le tribunal correctionnel a déclaré nul le…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
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Contexte de l’affaire Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a été reçue au commissariat de [Localité 1], accusant M. [I] [S] de se livrer à un trafic de stupéfiants depuis son domicile. Intervention policière Suite à cette dénonciation, des fonctionnaires de police, accompagnés d’un chien spécialisé dans la recherche de stupéfiants, se sont rendus…
