-
Déclaration commune du 27 novembre 2003 sur le respect de la personne – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La Déclaration commune du 27 novembre 2003 souligne l’importance du respect de la personne dans la production publicitaire. Elle appelle à une régulation et une autorégulation des pratiques publicitaires afin de prévenir le sexisme et de promouvoir une représentation respectueuse des femmes. Ce texte vise à sensibiliser les acteurs du secteur à leur responsabilité éthique…
-
Rectificatif – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre
·
Le rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil vise à renforcer la protection des mineurs et la dignité humaine dans le contexte des services audiovisuels et de l’information en ligne. Il souligne l’importance du droit de réponse et la nécessité d’une régulation adaptée pour garantir un environnement sûr sur Internet. En…
-
Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l’application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications – Questions / Réponses juridiques.
·
La Résolution du Conseil du 19 novembre 1992 vise à garantir l’application uniforme des décisions du Comité européen des radiocommunications (CER) au sein de la Communauté. Elle souligne l’importance d’une régulation cohérente des communications électroniques, en impliquant les organismes et autorités compétents. Cette initiative vise à renforcer la coopération entre les États membres et à…
-
Protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique – Questions / Réponses juridiques
·
Le Protocole d’accord du 16 décembre 2010 vise à renforcer la transparence dans la filière cinématographique en France. Ce texte établit des principes clairs concernant la cession de droits et les accords de production, favorisant ainsi une meilleure compréhension entre les différents acteurs du secteur. En promouvant la transparence, il cherche à protéger les intérêts…
-
Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 – Questions / Réponses juridiques
·
Le décret no 2011-517 du 11 mai 2011 encadre la profession d’agent artistique en France. Il établit des règles concernant l’enregistrement des agents, la protection des artistes et la régulation des pratiques professionnelles. Ce texte vise à garantir une meilleure transparence et à protéger les droits des artistes, tout en définissant les responsabilités des agents,…
-
Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d’experts réuni le 16 avril 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans) – Questions / Réponses juridiques.
·
L’avis de la direction générale de la santé, émis le 16 avril 2008, souligne l’impact significatif des chaînes télévisées sur les enfants de 0 à 3 ans. Ce groupe d’experts a examiné les effets potentiels de la télévision sur le développement des tout-petits, mettant en lumière les risques associés à une exposition précoce. Les recommandations…
-
Directive du 23 juin 1999 modifiant la directive 1990/388 relative aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision – Questions / Réponses juridiques.
·
La directive du 23 juin 1999 modifie la directive 1990/388, visant à harmoniser les réglementations relatives aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision en Europe. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que la télévision transfrontière, l’audiovisuel, et la réception par satellite. Cette initiative vise à faciliter l’accès à des contenus diversifiés tout…
-
Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
-
Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
La directive n°2007/65/CE, adoptée le 11 décembre 2007, modifie la directive n°89/552/CE concernant les activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à adapter le cadre réglementaire aux évolutions technologiques et aux nouvelles pratiques de diffusion, notamment en matière de publicité et de placement de produit. Ce texte est utile pour encadrer la télévision et la radio,…
-
Contrôle des contenus en ligne : un durcissement à prévoir – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de la 13ème réunion plénière de l’ERGA, les régulateurs européens ont adopté une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA). Ce texte vise à établir de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne, tout en préservant des valeurs fondamentales telles que la liberté d’expression. L’ERGA insiste sur…
-
Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 établit les modalités d’assermentation des agents de L’ARCOM et de ceux sous son autorité. Ce texte précise les conditions nécessaires pour que ces agents puissent exercer leurs fonctions avec les pouvoirs de sanction qui leur sont conférés. L’assermentation est un acte utile qui renforce l’autorité et la…
-
Décret du 14 juin 2004 modifiant le décret du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret du 14 juin 2004 modifie le décret du 16 février 2001 concernant les conventions entre associations sportives et sociétés sportives. Ce texte vise à clarifier les droits de retransmission et à encadrer les relations entre ligues sportives et diffuseurs. En renforçant la régulation dans le domaine du sport et de l’audiovisuel, il cherche…
-
Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifie les décrets précédents relatifs à la publicité, au parrainage et au téléachat, en application des articles de la loi n° 86-1067. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une information claire et loyale pour le public. Les modifications apportées concernent notamment les…
-
Divergences sur les nouvelles obligations de TDF – Questions / Réponses juridiques
·
L’Autorité de la concurrence a exprimé des réserves sur l’assouplissement des obligations réglementaires de TDF, soulignant que la situation concurrentielle n’a pas évolué depuis le dernier cycle de régulation. Les engagements proposés par TDF manquent de précision et de transparence, ce qui pourrait nuire à leur effectivité. De plus, le développement insuffisant de sites alternatifs…
-
Dignité humaine et responsabilité audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 février 2005, L’ARCOM a mis en demeure l’Association pour la communication juive, Radio J, en raison de contenus jugés contraires à la dignité humaine. Cette décision souligne l’importance de respecter les valeurs fondamentales dans l’audiovisuel, notamment face à des émissions de jeux télévisés diffusées sur M6, qui peuvent parfois véhiculer des souffrances. L’ARCOM…
-
Appel à candidatures radiophoniques de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
·
Le 9 mars 2004, L’ARCOM a publié une décision concernant la liste des candidats retenus pour l’appel à candidatures partiel dans le domaine de la radiophonie à Paris. Cette initiative vise à renforcer la diversité et la qualité des offres radiophoniques. Les candidats sélectionnés auront l’opportunité de contribuer à l’enrichissement du paysage audio en France.…
-
Avis de l’ARCOM n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique – Questions / Réponses juridiques.
·
L’avis de L’ARCOM n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité audiovisuelle. Il vise à adapter les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, ainsi qu’à clarifier les principes de diffusion des services numériques. Ce texte souligne l’importance d’une régulation…
-
Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre Radio Ploubaz FM – Questions / Réponses juridiques
·
L’ARCOM a infligé une amende de 1500 euros à Radio Ploubaz FM pour non-respect de la déviation de fréquence autorisée. Malgré une mise en demeure en octobre 2000, la radio a continué à émettre avec une déviation de 150 kHz, dépassant ainsi la limite fixée par la décision d’autorisation n° 2001-866. Cette sanction souligne le…
-
Interdiction de diffusion de la chaîne Al-Zawra par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 avril 2007, L’ARCOM a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne Al-Zawra, accusée de diffuser des images d’attentats contre les forces américaines en Irak et de propagande incitant à la violence. Les programmes de la chaîne portent atteinte à la dignité humaine et encouragent la haine et la discrimination, notamment…
-
Régulation de la convergence numérique / audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner L’ARCOM et la HADOPI au sein de L’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de L’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès du…
