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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience se déroule à l’hôpital, conformément à la convention avec l’Agence Régionale de Santé. Madame [W] [S], assistée de son avocat, est présente, tandis que le directeur du Centre Hospitalier et un tiers sont absents. La demande d’hospitalisation, datée du 10 janvier 2025, concerne Madame [W] [S], admise en soins psychiatriques sans consentement après une…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, Monsieur [P] [M], représenté par Me Elodie GOIG, refuse de comparaître. La demande d’hospitalisation, initiée par la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], concerne des troubles du comportement observés chez Monsieur [P] [M], admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025. Son état, marqué par des rires immotivés…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [M], né le 5 janvier 1971, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2025, suite à des comportements étranges signalés par ses proches. Lors de son admission, il a manifesté une opposition passive au dialogue, rendant son évaluation clinique nécessaire. La requête de la Directrice de la CLINIQUE DE…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience s’est tenue à l’hôpital, en présence de Madame [B] [U] et de son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] était absente. La requête d’hospitalisation, datée du 13 janvier 2025, a été initiée suite à des troubles du comportement de la patiente, notamment une tentative d’immersion dans la Garonne.…
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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience s’est déroulée à l’hôpital, en présence de Madame [B] [U] et de son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] était absente. La demande d’hospitalisation, déposée le 13 janvier 2025, concernait des troubles du comportement de la patiente, aggravés par des idées suicidaires. Le certificat médical a confirmé une…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne M. [T] [E], ressortissant algérien né le 8 août 1989, actuellement en rétention administrative. La préfecture du Val de Marne, représentée par Maître Thibault FAUGERAS, a ordonné ce placement. Lors de l’audience, Maître Sabine LAMIRAND a défendu son client, soulignant son souhait de rester en France pour bénéficier d’une indemnisation liée à son…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le PREFET DE L’AUBE a ordonné le placement en rétention de Monsieur [K] [L], de nationalité algérienne, pour quatre jours à partir du 31 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des contraintes matérielles empêchant son expulsion. Lors de l’audience, Monsieur [K] [L] a accepté cette prolongation, malgré…
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Prolongation de la rétention : enjeux de régularité et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris l’interprète assermentée. La défense a soulevé des questions sur la régularité de la procédure, notamment l’annulation du vol de M. [E].…
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Délégation de signature et soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2024, Mme [F] [U] a été admise en soins psychiatriques sur certificat médical du docteur [L], signalant des troubles du comportement liés à une décompensation de sa bipolarité. Le préfet du Morbihan a ordonné son admission à l’établissement de santé mentale de [Localité 7], suivie d’un transfert à [Localité 1]. Le 18…
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Régularité des procédures administratives en rétention – Questions / Réponses juridiques
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L’analyse des moyens de régularité et de recevabilité a révélé que le premier juge a examiné en profondeur les nullités soulevées, notamment concernant l’arrêté de placement en rétention administrative. La notification des droits a été effectuée dans les délais légaux le 28 décembre 2024. Les démarches entreprises par la préfecture, y compris le contact avec…
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Prolongation de la rétention : enjeux et attaches familiales – Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [Z], interprète assermentée, a assisté à la procédure concernant Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], un ressortissant portugais. Le 27 décembre 2024, le Préfet de la Meurthe-et-Moselle a notifié un placement en rétention administrative de quatre jours. Par la suite, une prolongation de 26 jours a été demandée, contestée par l’avocat de Monsieur…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et exécution des mesures d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Le PREFET DU HAUT-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [I] [L], de nationalité algérienne, pour quatre jours, notifié le 2 décembre 2024. Le 6 décembre, le Juge a ordonné le maintien de la rétention jusqu’au 31 décembre 2024. Par la suite, le Préfet a requis une prolongation de 30 jours, justifiée par…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative pour quatre jours, prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Le Préfet a demandé une nouvelle prolongation de 15 jours, soutenue par des antécédents judiciaires chargés, incluant des condamnations pour vol et violence. En rétention, il a montré un comportement problématique, impliqué dans des altercations. Le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et menaces. Questions / Réponses juridiques.
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Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [C] [B], de nationalité azerbaïdjanaise, pour quatre jours, notifié le 18 octobre 2024. Le 18 décembre, le Juge a ordonné le maintien de cette rétention jusqu’au 31 décembre 2024. Une demande de prolongation de 15 jours a été formulée par le Préfet, justifiée…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques.
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M. X, né le 14 décembre 2004 en Libye, a été placé en rétention administrative pour quatre jours par le préfet de la Meuse. Le 30 novembre 2024, un juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 29 décembre. Suite à une demande de prolongation de 15 jours par le préfet, M. X, assisté…
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Validité des pièces justificatives – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Les avocats, Me Henri-louis DAHHAN et Me Nicolas RANNOU, ont exposé leurs arguments respectifs. Le conseil de la personne retenue a contesté la recevabilité de la requête, soulignant l’absence d’un procès-verbal de fin de garde à vue,…
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Rétention et éloignement des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mai 2024, le PREFET DE BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [O] [C] un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Le 29 octobre, une décision de placement en rétention a suivi. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention. En appel, l’avocat a contesté la régularité de la…
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Rétention administrative : Conditions et régularité – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné le placement en rétention de Monsieur [O] [C], une décision notifiée le 30 novembre. Son avocat a contesté la légitimité de cette mesure, arguant que la requête de prolongation n’était pas conforme, notamment en raison de l’absence d’identification de la personne signataire. Malgré ces arguments,…
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Prolongation de la rétention : droits des demandeurs d’asile – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la défense a contesté la légalité de la rétention, soulignant l’absence de mention de l’arrêté sur le registre. Le tribunal a rappelé que, selon le CESEDA, toute prolongation doit être accompagnée d’une copie actualisée du registre. Malgré l’absence de mention, le registre a été jugé suffisant pour le contrôle judiciaire. Le juge…
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Inadéquation des preuves et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
