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Contrat de mannequin indépendant
Redaction
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Un mannequin établi au sein de l’Union européenne est en droit de facturer, au nom de sa propre société, ses prestations à une agence de mannequin. Dans cette hypothèse, la juridiction exclut la présomption de salariat de l’article L.7123-3 du code du travail selon laquelle « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le…
