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Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire récente, il a été établi que la régie n’avait pas fourni les données nécessaires pour évaluer le manque à gagner de son client, en raison d’une utilisation excessive de l’autopromotion, dépassant le seuil contractuel…
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Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire récente, il a été établi que la régie n’avait pas fourni les données nécessaires pour évaluer le manque à gagner de son client, en raison d’une utilisation excessive de l’autopromotion, dépassant le seuil contractuel…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Litige entre Sega France et les régies publicitaires TF1 et Initiative Média
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La société Sega France a engagé Initiative Média pour l’achat d’espaces publicitaires auprès de TF1. Suite à des vérifications par Verimédia, Sega a assigné TF1 et Initiative Média pour des surfacturations. Ces surfacturations provenaient de l’absence d’application d’une « prime nouvel annonceur » de 10 % et de la non-diffusion de spots aux horaires convenus. Les demandes…
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Cour de cassation, ch. com., 29 janvier 2008
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La société Sega France a engagé Initiative Média pour l’achat d’espaces publicitaires auprès de TF1. Suite à des vérifications par Verimédia, Sega a assigné TF1 et Initiative Média pour des surfacturations. Ces surfacturations provenaient de l’absence d’application d’une « prime nouvel annonceur » de 10 % et de la non-diffusion de spots aux horaires convenus. Les demandes…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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La société Sega France a engagé Initiative Média pour l’achat d’espaces publicitaires auprès de TF1. Suite à des vérifications par Verimédia, Sega a assigné TF1 et Initiative Média pour des surfacturations. Ces surfacturations provenaient de l’absence d’application d’une « prime nouvel annonceur » de 10 % et de la non-diffusion de spots aux horaires convenus. Les demandes…
