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Requalification du Contrat de régie publicitaire
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2018
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Contrat de régie publicitaire avec une administration
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Contrat de régie publicitaire en ligne
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La société Weedo-it, régie publicitaire en ligne, a été confrontée à un litige avec un annonceur qui a refusé de régler des factures, invoquant des agissements suspects d’affiliés. Un taux de conversion anormalement élevé de 10 % a été signalé, alors que la moyenne est de 3,5 %. Weedo-it a défendu la qualité de son…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2017
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Cour administrative d’appel de Riom, 29 mars 2017
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Publicité digitale : transparence forcée
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La loi Macron impose une transparence accrue dans la publicité digitale. Selon le décret n° 2017-159, les vendeurs d’espace publicitaire doivent fournir un compte rendu détaillé à l’annonceur, incluant la date et les emplacements de diffusion, le prix global de la campagne, ainsi que des informations sur l’exécution des prestations. Pour les campagnes basées sur…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 Juillet 2016
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La société Weedo-it, régie publicitaire en ligne, a été confrontée à un litige avec un annonceur qui a refusé de régler des factures, invoquant des agissements suspects d’affiliés. Un taux de conversion anormalement élevé de 10 % a été signalé, alors que la moyenne est de 3,5 %. Weedo-it a défendu la qualité de son…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juillet 2016
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La société Weedo-it, régie publicitaire en ligne, a été confrontée à un litige avec un annonceur qui a refusé de régler des factures, invoquant des agissements suspects d’affiliés. Un taux de conversion anormalement élevé de 10 % a été signalé, alors que la moyenne est de 3,5 %. Weedo-it a défendu la qualité de son…
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Contrat de régie publicitaire en ligne
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Contrat de régie publicitaire en ligne
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur…
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Contrat de régie publicitaire en ligne
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Contrat de régie publicitaire en ligne
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2015
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
