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Modèle de Contrat de régie publicitaire à télécharger
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Le contrat de rémunération publicitaire est essentiel pour établir des relations claires entre entreprises et partenaires publicitaires. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser les accords de manière professionnelle. Il définit les modalités de collaboration, les paiements et les obligations de chaque partie, tout en protégeant les intérêts de chacun. Accessible en format Word…
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Modèle de Contrat de régie publicitaire en ligne à télécharger
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Le modèle de contrat de régie publicitaire proposé par LegalPlanet est un outil essentiel pour les entreprises souhaitant établir des relations professionnelles claires avec une régie publicitaire. Disponible en format Word et Mac, ce document modifiable permet d’adapter les clauses selon vos besoins spécifiques. Il définit les obligations des parties, les modalités de facturation et…
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Modèle de Contrat de régie publicitaire en ligne à télécharger
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Le contrat de rémunération publicitaire en ligne est essentiel pour toute entreprise souhaitant établir des partenariats efficaces dans le marketing digital. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser vos accords avec des influenceurs et des plateformes publicitaires. Il définit clairement les modalités de rémunération, les obligations des parties et les conditions de diffusion…
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Rupture du contrat de régie publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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La rupture abusive d’un contrat de régie publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant ainsi la responsabilité de l’auteur. Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, rompre une relation commerciale sans préavis écrit adéquat est sanctionné. Dans une affaire récente, une régie a contesté un préavis de 7,5…
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Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue – Questions / Réponses juridiques.
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Une régie publicitaire peut exercer des activités de vendeur d’espaces publicitaires. Dans une affaire, un annonceur a tenté de faire annuler un bon de commande en raison d’un prétendu non-respect de la loi Sapin. Cependant, le tribunal a jugé que la régie, agissant en tant que vendeur d’espace, n’était pas soumise aux exigences de cette…
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Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com – Questions / Réponses juridiques
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La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
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Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur – Questions / Réponses juridiques.
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La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
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Liens capitalistiques entre régies publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement. Même sans un schéma contractuel formel, l’existence de relations étroites entre sociétés, qu’elles soient filiales ou non, peut établir un groupe économique. Dans une affaire récente, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a…
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Factures d’affichage publicitaire : affaire Médiatransports – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Escroquerie à la parution publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le gérant de fait de plusieurs sociétés a été condamné pour abus de biens sociaux et escroquerie à la régie publicitaire. Suite à un signalement de Tracfin, il a été révélé qu’il avait créé plus d’une trentaine de sociétés fictives en Europe et en Tunisie, utilisant des gérants de paille pour dissimuler son identité. Ces…
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Développement insuffisant de la régie publicitaire : l’insuffisance professionnelle possible – Questions / Réponses juridiques.
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
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Défaut de paiement d’encarts publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que…
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Commercialisation des droits d’un club de rugby – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat entre le SNUC et la société Y, portant sur l’exploitation exclusive des droits marketing, n’est pas un mandat, car Y dispose d’une liberté totale pour commercialiser ces droits. Elle fixe les engagements contractuels et les prix, tout en gérant la promotion des événements. Ce contrat ne peut être qualifié de régie publicitaire, le…
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Factures d’affichage publicitaire : affaire Médiatransports
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Cour d’Appel de Paris, 29 Septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Développement insuffisant de la régie publicitaire : l’insuffisance professionnelle possible
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la crédibilité de l’entreprise. Malgré…
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Développement insuffisant de la régie publicitaire : l’insuffisance professionnelle possible
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
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Cour d’Appel de Bordeaux 27 mai 2020
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2020
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
