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Régie publicitaire : Définition juridique
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Cour d’Appel de Paris, 29 Septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Développement insuffisant de la régie publicitaire : l’insuffisance professionnelle possible
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la crédibilité de l’entreprise. Malgré…
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Cour d’Appel de Bordeaux 27 mai 2020
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2019
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La rupture abusive d’un contrat de régie publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant ainsi la responsabilité de l’auteur. Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, rompre une relation commerciale sans préavis écrit adéquat est sanctionné. Dans une affaire récente, une régie a contesté un préavis de 7,5…
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Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2019
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Une régie publicitaire peut exercer des activités de vendeur d’espaces publicitaires. Dans une affaire, un annonceur a tenté de faire annuler un bon de commande en raison d’un prétendu non-respect de la loi Sapin. Cependant, le tribunal a jugé que la régie, agissant en tant que vendeur d’espace, n’était pas soumise aux exigences de cette…
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Cour d’appel de Rennes, 18 juin 2019
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Le contrat entre le SNUC et la société Y, portant sur l’exploitation exclusive des droits marketing, n’est pas un mandat, car Y dispose d’une liberté totale pour commercialiser ces droits. Elle fixe les engagements contractuels et les prix, tout en gérant la promotion des événements. Ce contrat ne peut être qualifié de régie publicitaire, le…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 Septembre 2018
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La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
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Cour de cassation, 5 avril 2018
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Le gérant de fait de plusieurs sociétés a été condamné pour abus de biens sociaux et escroquerie à la régie publicitaire. Suite à un signalement de Tracfin, il a été révélé qu’il avait créé plus d’une trentaine de sociétés fictives en Europe et en Tunisie, utilisant des gérants de paille pour dissimuler son identité. Ces…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2017
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La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
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Liens capitalistiques entre régies publicitaires
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Même en l’absence d’un schéma contractuel de type maison mère / filiale, les difficultés économique justifiant le licenciement économique d‘un salarié, s’apprécient au niveau du pool / groupe de sociétés liées par des liens capitalistiques. Il n’est pas nécessaire qu’une des entités exerce sur l’autre une domination ou la contrôle de manière effective et forme…
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Liens capitalistiques entre régies publicitaires
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques. Même sans un schéma contractuel formel, les relations entre sociétés liées par des intérêts communs peuvent justifier des décisions telles que le licenciement économique. Dans un cas spécifique, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a été…
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Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2016
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement. Même sans un schéma contractuel formel, l’existence de relations étroites entre sociétés, qu’elles soient filiales ou non, peut établir un groupe économique. Dans une affaire récente, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a…
