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Cour d’Appel de Toulouse, 14 mars 2023
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire récente, il a été établi que la régie n’avait pas fourni les données nécessaires pour évaluer le manque à gagner de son client, en raison d’une utilisation excessive de l’autopromotion, dépassant le seuil contractuel…
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Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2017
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 Juillet 2016
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La société Weedo-it, régie publicitaire en ligne, a été confrontée à un litige avec un annonceur qui a refusé de régler des factures, invoquant des agissements suspects d’affiliés. Un taux de conversion anormalement élevé de 10 % a été signalé, alors que la moyenne est de 3,5 %. Weedo-it a défendu la qualité de son…
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Contrat de régie publicitaire en ligne
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2015
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur…
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Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Cour de cassation, ch. com., 29 janvier 2008
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La société Sega France a engagé Initiative Média pour l’achat d’espaces publicitaires auprès de TF1. Suite à des vérifications par Verimédia, Sega a assigné TF1 et Initiative Média pour des surfacturations. Ces surfacturations provenaient de l’absence d’application d’une « prime nouvel annonceur » de 10 % et de la non-diffusion de spots aux horaires convenus. Les demandes…
