-
Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
-
Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
-
Désistement accepté – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [O], née le 10 avril 1956, a engagé une procédure contre S.A.R.L. APPLE FRANCE et S.A.R.L. APPLE RETAIL FRANCE, enregistrée sous le numéro RG 24/01856 au tribunal de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la demanderesse a annoncé son désistement, accepté sans opposition par les défenderesses. Le juge des référés a…
-
Responsabilité des associés en SCI : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire a condamné la SCI Clémenceau-Perpignan à verser 13 527,35 euros au syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 6 septembre 2024, M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G] ont été assignés en tant qu’associés de la SCI pour paiement solidaire. Malgré une assignation régulière, ils n’ont pas constitué d’avocat pour…
-
Correction d’une erreur dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire repose sur l’article 462 du code de procédure civile, permettant la rectification d’erreurs matérielles dans un jugement. Le 24 décembre 2024, Maître Valérie DESFORGES a demandé la rectification de l’ordonnance 24/1371, signalant une confusion dans la description des parties. L’ordonnance indiquait à tort que le site appartenait à la SASU ARQUUS, alors qu’il appartient…
-
Diffamation et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.S. PPO, condamnée pour pratiques commerciales trompeuses, a intenté une action en diffamation contre l’association UFC QUE CHOISIR suite à la publication d’un article sur sa condamnation. Les dirigeants de PPO ont demandé le retrait de l’article et une indemnisation de 3 000 € pour frais de justice. En revanche, UFC QUE CHOISIR a…
-
Extension de l’expertise : enjeux d’opposabilité et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 décembre 2023, le juge des référés a ordonné des opérations d’expertise judiciaire suite à la demande de M. [N], propriétaire d’une maison fissurée. En réponse, M. [C] [U], la société EMP et leur assureur, MAAF, ont contesté cette expertise. Les demandeurs ont ensuite assigné la société l’Auxiliaire et Axa France Iard pour que…
-
Responsabilité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. En début 2023, elles signalent des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. En mars 2024, elles assignent Mme [X] [B] et les syndicats devant le…
-
Urgence et créance locative – Questions / Réponses juridiques
·
La présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, oppose les consorts [U] [N] à la S.A.S. Parqueterie Française, qui ne s’est pas présentée à l’audience. Les demandeurs réclament une provision de 35 462,40 euros pour loyers impayés, somme jugée non sérieusement contestable. Le tribunal, en application des articles 834 et 835 du code de…
-
Suspension d’une clause résolutoire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Le montant de la dette locative s’élève à 6483,62 euros. Le juge a validé le commandement de payer et a confirmé que les conditions…
-
Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué…
-
Obligations locatives et mesures conservatoires – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a informé que la dette avait été réglée, modifiant ainsi ses demandes à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du…
-
Responsabilité et expertise en copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. Au début de 2023, elles ont signalé des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. Le 8 mars 2024, elles ont assigné Mme [X] [B] et…
-
Urgence et créance locative : Questions / Réponses juridiques
·
La présente affaire concerne une assignation en référé introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française pour obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le juge a statué selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. La S.A.S. Parqueterie…
-
Clause résolutoire des baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
·
La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
-
Mesures conservatoires en matière locative : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le…
-
Résiliation de bail commercial : clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
·
Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué…
-
Clear Channel France c/ Ville de Paris – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La Ville de Paris a tenté d’annuler la procédure de passation du marché pour la publicité sur les Vélib, mais sans succès. Le juge des référés a annulé cette procédure, soulignant l’absence de conditions permettant de conclure un contrat de concession de service sans respecter les règles de publicité. Le Conseil d’État a rejeté le…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
L’UEFA protège rigoureusement ses marques, y compris celles liées à des événements sportifs comme l’Euro 2016. Récemment, l’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné pour contrefaçon, ayant utilisé la marque sans autorisation, ce qui a créé une confusion sur l’origine des publications. Malgré sa défense invoquant la liberté d’information, l’éditeur n’a pas…
-
Désistement accepté en audience publique
·
Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des…
