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Protection d’un Press Book
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L’utilisation du Press Book d’un ancien employeur par un salarié fondateur d’une nouvelle entreprise peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. En présentant un Press Book similaire aux réalisations de son ancien employeur, le salarié s’approprie des créations sans compensation, ce qui constitue un acte de parasitisme. Pour établir une action en concurrence déloyale, il…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2020
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L’utilisation du Press Book d’un ancien employeur par un salarié fondateur d’une nouvelle entreprise peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. En présentant un Press Book similaire aux réalisations de son ancien employeur, le salarié s’approprie des créations sans compensation, ce qui constitue un acte de parasitisme. Pour établir une action en concurrence déloyale, il…
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Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a récemment statué sur l’affaire Moët Hennessy, sanctionnant un prestataire pour abus de citation client. Ce dernier avait utilisé de manière excessive les marques notoires du groupe, telles que Moët et Chandon, sur divers supports, sans avoir conçu les produits concernés. Les juges ont souligné que l’existence d’un juste motif ne…
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Marques et citation des références clients
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Concéder un droit de citation de sa marque à un prestataire peut nuire à la communication de la marque. Dans une affaire impliquant Moët Hennessy, le groupe n’a pas pu s’opposer à l’utilisation de ses marques Ruinart et Veuve Clicquot par un prestataire de design graphique. Ce dernier a été jugé en droit de les…
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Cour d’appel de Paris, 5 mai 2017
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Concéder un droit de citation de sa marque à un prestataire peut nuire à la communication de la marque. Dans une affaire impliquant Moët Hennessy, le groupe n’a pas pu s’opposer à l’utilisation de ses marques Ruinart et Veuve Clicquot par un prestataire de design graphique. Ce dernier a été jugé en droit de les…
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Logos des références clients
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont clarifié les conditions de citation des références clients sur un site internet, notamment sous forme de logos. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Cependant, l’article L.713-6 b) permet l’usage d’une marque pour indiquer la destination d’un produit,…
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Droits du salarié sur ses créations graphiques
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Un graphiste salarié peut présenter son travail en ligne, mais il doit éviter de divulguer des créations internes ou non finalisées de son employeur. En effet, les œuvres produites dans le cadre de son emploi sont généralement considérées comme la propriété de l’agence, et le salarié doit prouver son autorité sur ces créations pour contester…
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Droits du salarié sur ses créations graphiques
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Un graphiste salarié peut présenter son travail en ligne, mais il doit faire attention à ne pas divulguer des créations non publiées ou des supports internes de son employeur. En effet, les œuvres créées dans le cadre de son emploi sont généralement considérées comme la propriété de l’agence, et le salarié doit prouver qu’il en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2016
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Un graphiste salarié peut présenter son travail en ligne, mais il doit faire attention à ne pas divulguer des créations non publiées ou des supports internes de son employeur. En effet, les œuvres créées dans le cadre de son emploi sont généralement considérées comme la propriété de l’agence, et le salarié doit prouver qu’il en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont clarifié les conditions de citation des références clients sur un site internet, notamment sous forme de logos. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Cependant, l’article L.713-6 b) permet l’usage d’une marque pour indiquer la destination d’un produit,…
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Présenter des références clients en ligne
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations commerciales. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations commerciales. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations avec des clients. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2012
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La société Ecoprint a intenté une action en concurrence déloyale contre un Designer pour avoir utilisé les noms de ses clients comme références commerciales sur son site internet. Cependant, le tribunal a jugé que les pratiques courantes permettent aux créateurs de mentionner leurs réalisations et les clients avec lesquels ils ont collaboré, que ce soit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La société Printemps a accusé Anais de contrefaçon pour avoir utilisé son logo sur son site sans autorisation. Les juges ont constaté que les produits d’Anais étaient similaires à ceux de Printemps, justifiant ainsi la contrefaçon selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Bien que le préjudice soit limité, Printemps a reçu…
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Cour de cassation, chambre sociale, 22 Septembre 2011
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Un développeur Internet, en quête d’un nouvel emploi, a mentionné sur son site des travaux réalisés pour des clients de son ancien employeur. Ce dernier a alors requalifié son licenciement en faute grave. Cependant, les juges ont jugé que cette décision était sans cause réelle et sérieuse. Ils ont souligné que le salarié, en précisant…
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Cour de cassation, chambre sociale, 22 Septembre 2011
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Un développeur Internet, en quête d’un nouvel emploi après un licenciement économique, a mentionné sur son site des travaux réalisés pour des clients de son ancien employeur. Ce dernier a alors requalifié le licenciement en faute grave. Cependant, les juges ont jugé que cette décision était infondée. Ils ont souligné que le salarié, en précisant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Un Designer peut présenter ses travaux à travers des représentations visuelles, en mentionnant les références et collaborations, y compris celles avec des agences de création. Il est essentiel d’indiquer le nom du client et le niveau d’intervention du designer. Cependant, il doit éviter de présenter son travail de manière approximative, car cela pourrait induire le…
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Cour de cassation, 18 juin 2009
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La Cour de cassation a récemment statué sur l’affaire Moët Hennessy, sanctionnant un prestataire pour abus de citation client. Ce dernier avait utilisé de manière excessive les marques notoires du groupe, telles que Moët et Chandon, sur divers supports, sans avoir conçu les produits concernés. Les juges ont souligné que l’existence d’un juste motif ne…
