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Déçu de votre référencement internet ?
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Déçu de votre référencement internet ?
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Besançon, 17 décembre 2019
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L’utilisation délibérée par un site de la dénomination d’un concurrent pour créer des backlinks peut constituer une concurrence déloyale. Cela peut entraîner un détournement de clientèle, diminuant la visibilité du site concurrent, qui a investi pour sa notoriété. Pour prouver cette concurrence déloyale, la victime doit établir une faute, un préjudice certain et un lien…
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Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Marques et référencement naturel
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Marques et référencement naturel
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Concurrence déloyale par référencement naturel
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Concurrence déloyale par référencement naturel
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Cour d’appel de Besançon, 17 décembre 2019
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L’utilisation délibérée par un site de la dénomination d’un concurrent pour créer des backlinks peut constituer une concurrence déloyale. Cela peut entraîner un détournement de clientèle, diminuant la visibilité du site concurrent, qui a investi pour sa notoriété. Pour prouver cette concurrence déloyale, la victime doit établir une faute, un préjudice certain et un lien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
