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Référencement Amazon : conditions de la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
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Obligations du référenceur web – Questions / Réponses juridiques
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Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières…
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SEO et rupture abusive de relations commerciales – Questions / Réponses juridiques
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La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire,…
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Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de référencement impose au prestataire une obligation de moyen, ce qui signifie qu’il doit déployer des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs fixés. Cependant, cette obligation n’exclut pas la responsabilité en cas de manquement. Dans une affaire récente, un prestataire a été jugé fautif pour avoir tardé six mois à conseiller une refonte…
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Avocats aux numéros surtaxés – Questions / Réponses juridiques
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Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
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Mauvaise exécution du contrat de marketing en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt n°407 de la Cour d’appel de Rennes, rendu le 26 septembre 2023, souligne que le défaut d’exécution partiel des prestations de marketing en ligne donne droit à une réduction de la facture du prestataire. Dans ce litige, la société SWAPP a contesté la qualité des services fournis par M. [H], affirmant qu’il n’avait pas…
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Mauvaise exécution du contrat de marketing en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt n°407 de la Cour d’appel de Rennes, rendu le 26 septembre 2023, souligne que le défaut d’exécution partiel des prestations de marketing en ligne donne droit à une réduction de la facture du prestataire. Dans ce litige, la société SWAPP a contesté la qualité des services fournis par M. [H], affirmant qu’il n’avait pas…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Référencement et parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation déloyale d’une dénomination sociale par une société concurrente pour améliorer son référencement sur Google constitue une concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un concurrent a usurpé le nom d’une autre entreprise pour créer des liens commerciaux, induisant ainsi les internautes en erreur. Cette pratique, qui incluait l’utilisation du nom dans le titre et le…
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SEO et réservation massive de noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Harcèlement moral électronique : condamnation d’un employeur – Questions / Réponses juridiques
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Un directeur commercial licencié a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour harcèlement moral électronique. Ce dernier avait publié des articles dénigrants sur son blog, visant à augmenter son référencement en ligne. Ces publications répétées ont dégradé les conditions de vie de l’ancien salarié, affectant sa santé physique et mentale. Selon l’article 222-33-2-2 du…
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Fraude aux clics : affaire Twenga – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Fraude aux clics : affaire Twenga – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Obligations du prestataire internet – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Obligations du prestataire internet – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Contrat de référencement web – Questions / Réponses juridiques
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Le référencement naturel, bien qu’efficace sur le long terme, ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. Contrairement à Google AdWords, qui offre une visibilité immédiate mais à un coût élevé, le référencement naturel repose sur des techniques d’optimisation sans frais de promotion. Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de référencement,…
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Contrat de référencement web – Questions / Réponses juridiques
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Le référencement naturel, bien qu’efficace sur le long terme, ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. Contrairement à Google AdWords, qui offre une visibilité immédiate mais à un coût élevé, le référencement naturel repose sur des techniques d’optimisation sans frais de promotion. Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de référencement,…
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Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs – Questions / Réponses juridiques
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Avant de signer un contrat de e-réputation, il est déterminant de comprendre que le prestataire n’est engagé que sur une obligation de moyens. Les tarifs élevés, une fois acceptés, sont difficiles à contester. Un client mécontent a récemment perdu sa demande de résiliation anticipée d’un contrat de près de 20.000 euros HT, arguant que le…
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Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
