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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55210
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Contexte de l’affaire Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Cette action vise à obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes, ainsi que le paiement d’arriérés de charges…
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Responsabilité et expertise en matière de troubles de voisinage : enjeux de preuve et d’urgence.
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La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble pour obtenir des travaux de ravalement sur un mur pignon, invoquant des infiltrations d’humidité. Le tribunal a rejeté sa demande, faute de preuves suffisantes établissant la responsabilité du syndicat. Toutefois, une expertise a été ordonnée pour déterminer les causes des infiltrations et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54387
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Propriété et Activité Commerciale La SCI du Moulin possède des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 7]. Ces locaux sont loués à la société WSW Group, qui y exerce une activité de vente de cigarettes électroniques, de CBD et de friandises, sous un bail dérogatoire d’un an signé le 27 décembre 2023. Conflit…
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Responsabilité des copropriétaires face aux troubles causés par des installations vétustes
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. et Mme [N]. Le tribunal a ordonné à M.…
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Création et cession de parties communes : enjeux et contestations en copropriété
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Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé pour obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes et le paiement d’arriérés de charges. Lors de l’audience du 23 octobre, le syndicat a exigé la cession au prix de…
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Conflit sur la conformité des activités commerciales aux règles de copropriété
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La SCI du Moulin, propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 7], fait face à un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a assigné la SCI en justice, arguant que la vente de produits alimentaires par le locataire, WSW Group, viole le règlement de copropriété. Le tribunal a constaté, lors d’une inspection, que le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00586
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Constitution du bail commercial La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, portant sur un local à [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, stipule un loyer mensuel de 600 euros, avec une exonération de loyer du 1er mai 2016…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de paiement et délais d’apurement des dettes locatives
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La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer mensuel est de 600 euros, avec une exonération initiale. Le 4 septembre 2024, la SCI a assigné la SASU devant le tribunal pour résilier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/57699
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Contexte de la rénovation En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont décidé de rénover leur appartement situé à [Adresse 3] dans le [Localité 6]. Ils ont contacté la société Neves & Guerra, spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et PVC, pour réaliser ces travaux. Devis et contrat de sous-traitance Le 22…
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Conformité aux obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial
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Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Contexte de l’affaire Par acte daté du 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une procédure judiciaire contre la société Daikin Airconditioning France. Cette action fait suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur installée à son domicile à…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’impayé locatif
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Le 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY, mais des loyers sont restés impayés. Le 22 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 16 800,00 €. En l’absence de défense de la S.A.R.L. LE CHAMPY lors de l’audience du…
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Conflit sur la conformité des modifications apportées à un bien en copropriété et leurs implications juridiques.
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La résidence au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO comme syndic. La SCI Mazimmo a acquis des lots comprenant un duplex et un emplacement de stationnement. Le 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI pour obtenir une injonction concernant…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00309
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Contexte de l’affaire Mme [T] [P], épouse [O], a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], en raison de nuisances sonores causées par leur pompe à chaleur. Elle estime que ces bruits constituent un trouble anormal du voisinage, justifiant une action en référé devant le tribunal judiciaire de…
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Résiliation de bail et conséquences d’un impayé locatif : enjeux et procédures.
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Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE pour la location de locaux, avec un loyer annuel de 10 730,36 €. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 avril 2024, totalisant 31 719,99 €. Le 10 mai 2024, la commune a…
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Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00900
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Naissance et décès de l’enfant Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a accouché de [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Malheureusement, l’enfant est décédée le 19 mai 2023 après avoir été transférée en réanimation néonatale à l’hôpital Trousseau. Assignations et demandes d’expertise Des assignations ont été délivrées à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine, à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00780
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière De Gaillon (SCI) a assigné la société TM Conseil et ses cautions, MM. [I] [U] et [J] [T], les 22 et 23 mai 2024. Les débats ont eu lieu le 10 octobre 2024, où les parties ont présenté leurs conclusions. L’état des inscriptions de privilèges n’a révélé aucun…
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Conflit autour de l’exécution des obligations locatives et des conséquences de la clause résolutoire
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La société Pardes patrimoine a signé un bail commercial avec Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour un loyer annuel de 40 000 euros. Après la cession du fonds de commerce à la SARL AK en avril 2022, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 13 septembre 2023, réclamant 27…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00900
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Naissance et décès de l’enfant Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a accouché de [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Malheureusement, l’enfant est décédée le 19 mai 2023 après avoir été transférée en réanimation néonatale à l’hôpital Trousseau. Assignations et demande d’expertise Des assignations ont été délivrées à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine, à…
