-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56503
·
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant de préserver des preuves avant procès. Un motif…
-
Résiliation et contestations autour d’un bail commercial : enjeux de loyers impayés et clauses litigieuses.
·
En 2015, Mme [K] [E] a signé un bail commercial avec la SARL SPACIAL. En mars 2017, la SARL DOOLY a repris ce bail. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
-
Conservation des preuves et désignation d’expert : enjeux de la mesure d’instruction préventive.
·
Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 25 et 26 septembre 2024. Une ordonnance du 09 août 2024 a désigné Madame [W] [E] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves avant procès. Un motif légitime a été reconnu pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56503
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 23 septembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nomination de l’expert Une ordonnance datée du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] en tant qu’expert pour l’affaire. Cette nomination s’inscrit…
-
Validité du commandement de paiement et contestation des obligations locatives
·
La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
-
Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre des mesures d’instruction préalables.
·
L’affaire en référé, initiée le 07 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné des experts, Madame [N] [E] puis Monsieur [Z] [H], pour évaluer les faits. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse a été incluse dans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56350
·
La présente affaire, initiée par la Société PACIFICA par une assignation en référé le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction préalables à un procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert le 27 octobre 2022 pour conserver des preuves essentielles. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
-
Responsabilité des bailleurs face aux obligations de réparation dans un contrat commercial
·
Le 1er décembre 2023, la société GOODMEAT a acquis le fonds de commerce de la société GROUPE FLO, incluant le droit au bail pour des locaux exploités sous l’enseigne HIPPOPOTAMUS. Cependant, le 5 juillet 2024, GOODMEAT a assigné les bailleurs en justice, invoquant des infiltrations au niveau de la toiture et demandant des travaux d’étanchéité…
-
Accès à l’expertise : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
·
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56744
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une demande d’expertise dans le cadre d’un litige, avec une assignation en référé datée du 02 octobre 2024. Les parties ont été entendues, et un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. Base légale de la demande L’article 145 du code de…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
-
La préservation des preuves et l’expertise partagée
·
La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56744
·
Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 02 octobre 2024. Une ordonnance du 21 février 2024 a désigné Monsieur [L] [F] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi…
-
Validité contestée d’un commandement de paiement et ses implications sur la résiliation d’un contrat de bail.
·
La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, elle a signifié un commandement de payer à la société LE GARAGE D’[Localité 4] en juin 2023 pour des loyers impayés. En réponse, LE GARAGE a contesté la validité de ce commandement, invoquant des erreurs…
-
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 24/00301
·
Contexte du Bail Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56213
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 10 septembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nommer un expert Une ordonnance datée du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] en tant qu’expert. Cette nomination s’inscrit dans le…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
-
Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une mesure d’instruction.
·
Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
·
L’affaire en référé, initiée le 10 octobre 2024, a conduit à la nomination de Monsieur [T] [V] comme expert par ordonnance du 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a prorogé le…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
