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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57710
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Expertise judiciaire Une ordonnance datée du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, et une autre ordonnance du 14 février…
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Expertise judiciaire et préservation des preuves : enjeux et conditions d’application.
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M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] pour désigner un expert concernant des désordres sur leur Peugeot 207, acquise en février 2023. Malgré une assignation régulière, M. [I] [M] ne se présente pas. Le juge, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire, considérant…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57547
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 4 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 29 juin 2023 a désigné Monsieur [U] [M] en tant qu’expert dans cette affaire. Cette désignation…
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Expertise judiciaire et préservation des preuves : enjeux et conditions d’application.
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M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] pour désigner un expert concernant des désordres sur leur Peugeot 207, acquise en février 2023. Malgré une assignation régulière, M. [I] [M] ne se présente pas. Le juge, selon l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire, justifiée par des…
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Expertise préventive et préservation des preuves dans un contexte de désordres immobiliers.
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M. [E] [D] et Mme [M] [K] ont saisi la juridiction des référés le 19 août 2024, signalant des désordres dans un immeuble acquis en décembre 2021. Les problèmes incluent des affaissements de plancher et des infiltrations. Le 8 octobre 2024, M [H] [G] a appelé en cause plusieurs parties, dont Mme [R] [T] et…
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Expertise médicale et préservation des preuves : enjeux procéduraux et droits des parties.
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M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour désigner un médecin expert. Cette démarche, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à évaluer la relation entre une intervention chirurgicale et les complications survenues. Le tribunal a ordonné la désignation d’un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02120
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Contexte de l’Affaire Par actes d’huissier en date du 29 octobre et du 4 novembre 2024, Mme [Y] [V] et M. [P] [H] ont assigné la SAS ART DU BETON DECORATIF et la SA AXERIA IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57756
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 12 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Une ordonnance antérieure, datée du 2 août 2024, avait désigné Madame [N] [O] comme expert dans cette affaire. Base légale de l’expertise L’article…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers
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Monsieur [X] [D] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ENERGY SOLAR COMMUNICATION le 16 janvier 2019, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 27 juin 2024 pour un arriéré de 3 297,30 euros. En réponse, Monsieur [D] a assigné la société devant le tribunal…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure en référé pour expulser des occupants illégaux de leur terrain. Malgré l’absence de certains défendeurs lors de l’audience, le tribunal a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonnant leur expulsion dans un délai de 15 jours. En raison des conditions précaires et des dégradations…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02068
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Contexte de l’Affaire M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés par une assignation datée du 21 octobre 2024, suite à un accident survenu le 26 avril 2023. Cet accident s’est produit alors qu’il était à bord d’un bus TISSEO, qui aurait freiné brusquement. Demandes de la Partie Requérante Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02164
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Ordonnance du Tribunal de Toulouse La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance le 19 janvier 2024, désignant Mme [K] [M] comme expert dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°23/01913 (MI 24/00000102). Assignation de la SAS VERTIV Le 7 novembre 2024, la SA AXIMA CONCEPT a assigné la…
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Occupation illégale du domaine public et responsabilité des parties impliquées
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, exigeant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. La SAS COREAL a demandé la jonction avec la SCCV RESIDENCE SENIORS et une indemnité de 3 000 euros pour ses frais.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02068
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Contexte de l’Affaire M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé le 21 octobre 2024, suite à un accident survenu le 26 avril 2023. Cet accident s’est produit alors qu’il était à bord d’un bus TISSEO, qui aurait freiné brusquement. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/55280
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Contexte de l’affaire L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) est une association de défense des consommateurs, agréée par le ministère public, qui regroupe plusieurs autres associations. Elle a pour mission de représenter les intérêts collectifs des consommateurs, notamment par des actions en justice. La société DHL International Express, spécialisée dans le transport de marchandises,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57660
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a déposé une assignation en date des 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. Base légale de l’expertise L’article 145 du code…
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Validité des clauses résolutoires et précision des commandements de paiement dans les baux commerciaux
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Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les demandeurs ont réclamé 117 885 euros pour l’arriéré de loyer et une indemnité mensuelle de 5 000 euros. La…
