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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01525
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées les 17 et 18 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, impliquant plusieurs sociétés et entités, à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE. Cette demande visait à ordonner une mesure d’expertise concernant un projet immobilier. Audience et demandes…
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Inclusion des tiers dans les mesures d’instruction préventives en matière d’expertise.
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Madame [R] [P] a obtenu la désignation de l’expert judiciaire, Monsieur [X] [J], par ordonnance du 20 juillet 2021. Le 17 novembre 2022, le juge des référés a élargi les opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la société MJA et le liquidateur de la SARL SAM. Le 13 août 2024, une assignation en référé a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01403
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Exposé du litige La S.A.S.U. IMMOPROXI a conclu un bail commercial avec la S.A.S.U. K2N BEAUTY pour des locaux à Vitry-sur-Seine, avec un loyer mensuel de 2 083,33 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer pour un montant de 11 901,70 € au titre de l’arriéré locatif. En conséquence, IMMOPROXI a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57661
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Constitution du bail La société GENERALI PIERRE, représentée par la société GF PIERRE, a signé un contrat de bail avec la société LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009. Ce bail, portant sur des locaux commerciaux destinés à une librairie, a été établi pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 2004. Demande de…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec « Chez Antoine » en 2007, renouvelé en 2017. En 2021, la société Gaïa a acquis le fonds de commerce, mais a rapidement accumulé des arriérés de loyers. Un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour 34 118,43 € d’impayés. En réponse,…
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Urgence et occupation illégale du domaine public : enjeux d’expulsion et de sécurité.
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La ville de Paris est propriétaire d’un bien situé à l’adresse mentionnée, avec un alignement établi en 1846. Le 18 octobre 2024, un agent assermenté a constaté l’installation d’un campement illégal sur le trottoir, face au numéro 261. En réponse, la ville a assigné Monsieur [R] [K] [X] devant le tribunal le 15 novembre 2024…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52507
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Exposé du litige Par acte du 25 janvier 2020, Madame [J] [S] et Madame [G] [S] ont conclu un bail commercial avec la société HCMPP pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans et un loyer initial de 70 000 € par an. Le 8 février 2022,…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a assigné la société ATM 18 pour non-paiement des loyers, entraînant un commandement de payer de 15 437,04 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné ATM 18 à verser une provision de 21 195,60 €. Toutefois, les poursuites ont été suspendues sous condition de paiements mensuels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56979
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Contexte du litige Par acte du 25 juin 2019, Madame [F] [D] a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [X] pour des locaux situés à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2017, avec un loyer annuel de 25 000 €. Le 14 décembre 2020, Monsieur [X] a cédé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57038
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Contexte de l’affaire Madame [P] [T] a assigné la société SMABTP et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale, une provision de 5 000 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une indemnité de 2 500 € pour les frais de justice. Déclarations des parties Lors de l’audience,…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Pardes Patrimoine a engagé une procédure contre la société Hattha Thai Lounge & Spa et son cautionnaire, Monsieur [M] [F], suite à des loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 39 268,21 €, entraînant la résiliation du bail. Le tribunal a constaté la validité de la clause…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52727
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Contexte du litige La société CIG Dévelopment a conclu un bail commercial avec la société Siam Square Champs Elysées le 24 décembre 2019, pour des locaux à [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 004 €. En juin 2023, Siam Square a cédé son fonds de commerce à la société Kemati.…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a signé un bail commercial avec la société Niwood, qui a ensuite cédé son droit au bail à Hollywood. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 3 juin 2024, entraînant une assignation devant le tribunal. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52727
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Contexte du litige La société CIG Développement a conclu un bail commercial avec la société Siam Square Champs Elysées le 24 décembre 2019, pour des locaux à [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer annuel de 80 004 €. En juin 2023, Siam Square a cédé son fonds de commerce à la société Kemati.…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci en 2007, cédée ensuite à la société ATM 18. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer de 15 437,04 € en février 2024. En juin 2024, la SCI a assigné ATM 18 pour obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/52507
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Exposé du litige Par acte du 25 janvier 2020, Madame [J] [S] et Madame [G] [S] ont conclu un bail commercial avec la société HCMPP pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans et un loyer initial de 70 000 € par an. Le 8 février 2022,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56292
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Contexte du litige La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec la société de restauration « Chez Antoine » le 24 décembre 2007, pour une durée de neuf ans, renouvelé le 11 décembre 2017 avec un loyer annuel de 36 240 €. En 2021, « Chez Antoine » a cédé son fonds de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57854
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Propriété de la Ville de Paris La ville de Paris est propriétaire d’un bien situé à l’adresse mentionnée, dont l’alignement a été établi par une ordonnance en 1846. Constatation de l’occupation illégale Le 18 octobre 2024, un agent assermenté a observé l’installation d’un campement sur le trottoir, face au numéro 261, composé d’un baraquement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/54394
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Exposé du litige La SCI Duarte a conclu un bail commercial avec la société Benkaci le 15 février 2007 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 21 000 €. La société Benkaci a ensuite cédé son fonds de commerce à la société Mk2, qui a à son tour cédé à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56162
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Exposé du litige La SCI Pardes Patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Hattha Thai Lounge & Spa le 5 juillet 2023, pour des locaux à Paris, avec un loyer annuel de 72 000 €. Monsieur [M] [F] a agi en tant que caution solidaire pour un montant de 36 000 €. Des…
