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Intervention des assureurs dans le cadre d’une expertise préalable à un procès immobilier
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Le Syndicat des copropriétaires de Nogent-sur-Marne a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [S] [P], le 20 novembre 2023, en raison de préoccupations liées à des travaux de construction. Des assignations en référé ont été adressées à plusieurs sociétés et assureurs, dont la société L’AUXILIAIRE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Lors de l’audience du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00531
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Contexte de l’affaire Mme [E] [K] épouse [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain et de son WC, pour un montant total de 15 092 euros TTC, selon la facture n° FA00000572 datée du 31 août 2022. Procédure judiciaire Le 16 septembre 2024, Mme [E]…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans un projet immobilier.
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Le 7 janvier 2025, le tribunal a ordonné une expertise à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, dans le cadre d’un projet immobilier à Villejuif. Les assignations en référé, délivrées en octobre 2024, ont suscité des réactions variées des parties concernées, dont BOUYGUES TELECOM et VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE. L’expert désigné devra…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01213
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Contexte de l’Expertise Judiciaire Madame [R] [P] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [X] [J], par une ordonnance du 20 juillet 2021, rectifiée le 15 février 2022. Cette décision a été prise par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’un litige en cours. Extension des Opérations d’Expertise…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, demandant l’expulsion et le paiement d’une provision de 15 272,00 €. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas présenté de défense. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. L’expulsion…
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Conflit de compétence et conditions d’expertise préventive dans un contexte de copropriété.
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Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés, demandant une expertise sur la base de l’article 145 du code de procédure civile. Le syndicat a contesté cette demande, invoquant l’incompétence du juge des référés. Le tribunal a constaté l’existence d’un procès au fond antérieur, lié aux conditions d’occupation du…
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Résiliation de bail et conséquences d’un manquement locatif
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La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, après une sommation restée sans effet. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. en cas de non-restitution des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57670
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Contexte de l’affaire Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif était d’obtenir une mesure d’expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver les dépens. Lors de…
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Résiliation et conséquences d’une convention d’occupation précaire en cas de non-paiement des redevances
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La S.C.I. PRIVILEGE a assigné la S.A.S.U. SELECTIMPACT pour non-paiement de redevances, entraînant un commandement de payer de 2 978,61 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.A.S.U. n’a pas constitué avocat, et le tribunal a constaté la validité de la clause résolutoire. La résiliation de la convention a été déclarée effective au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57670
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Contexte de l’affaire Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, ainsi que d’autres entreprises impliquées dans la construction de l’immeuble, devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de demander une mesure d’expertise en vertu de…
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Accès d’urgence à un bien immobilier en cas de danger imminent pour la sécurité collective
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Le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné en référé Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evry en raison de fuites d’eau compromettant la sécurité de l’immeuble. Le syndicat a demandé l’ouverture de l’appartement des défendeurs pour des travaux d’urgence et a…
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Obligations de restitution et frais de gardiennage : enjeux d’exécution et de contestation.
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La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé pour obtenir le retrait d’un véhicule « Porsche » et le paiement de frais de gardiennage. Après une expertise concluant à l’irréparabilité du véhicule, plusieurs mises en demeure ont été adressées à Monsieur [S] [T], restées sans réponse. Le tribunal a finalement ordonné à…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La S.C.I. FORUM PATRIMOINE a assigné la S.A.S. BELHASSEN VICTOR pour loyers impayés, entraînant un commandement de payer de 42 725,79 €. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la dette a été actualisée à 28 110,00 €. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, résiliant le bail au 8 juillet 2024. L’expulsion…
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Accès aux lieux et droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de santé.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [Z] en référé pour accéder à son appartement afin de réaliser une recherche de fuite. Lors de l’audience, le Syndicat a souligné l’urgence de la situation, des infiltrations ayant été constatées dans les caves. M. [Z], quant à lui, a demandé que l’accès…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01490
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Nogent-sur-Marne a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [S] [P], par une ordonnance du 20 novembre 2023. Cette décision a été prise dans le cadre d’une opération de construction immobilière, suite à des préoccupations concernant des travaux réalisés. Assignations en référé Des assignations…
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Transmission des documents et obligations du syndic en cas de changement de gestion.
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La société Citya Lake Immobilier a été désignée syndic de l’immeuble au 59 rue Raspail à Maisons Alfort le 18 décembre 2023, remplaçant GTI IDF. Entre le 1er et le 8 août 2024, des assignations ont été délivrées à GTI IDF et d’autres parties, mais sans réponse, entraînant une décision par ordonnance. Le 6 janvier…
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Expertise technique et préservation des preuves dans le cadre d’une potentielle responsabilité contractuelle.
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Le 4 août 2022, Mme [Y] [U] a acheté un véhicule d’occasion Audi, immatriculé [Immatriculation 7], pour 18 000 euros. Le 23 août 2024, elle a assigné la S.A.S. AGH Automobile, demandant une expertise technique. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a ordonné une expertise judiciaire, désignant Monsieur [E] [B] pour examiner…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, mais en raison d’un arriéré de loyers de 9 936 euros, un commandement de payer a été délivré le 12 juillet 2024. En septembre, la SCI a assigné la SAS et ses dirigeants en référé pour obtenir…
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Conflit de voisinage et atteinte à la vie privée dans un cadre de copropriété.
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Madame [L] [H] [O] a assigné le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pour contester l’installation d’un système de vidéo-surveillance, qu’elle juge illégale et intrusive. Lors de l’audience, elle a demandé la suppression de ce système, l’annulation de frais de charges injustifiés, ainsi qu’une indemnité. En réponse, le Syndicat a rejeté ses demandes, arguant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01525
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Exposé du Litige Les assignations en référé ont été délivrées les 17 et 18 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à plusieurs sociétés et entités, à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, pour ordonner une mesure d’expertise. L’affaire a été entendue le 21 novembre 2024, où la…
