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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et le cabinet Canopée Gestion, contestant la conformité des travaux réalisés lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, jugés esthétiques, n’avaient pas été approuvés et que l’humidité des murs nécessitait une…
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Copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre elle, la Caisse d’Épargne et la SAS ANIMALIS pour des travaux jugés illicites sur des parties communes. Le tribunal a rejeté certaines demandes du syndicat, déclarant que les travaux n’étaient…
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Copropriété et travaux non autorisés : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La société CEPAC FONCIERE, propriétaire d’un lot à Marseille, a loué celui-ci à la SAS ANIMALIS. Suite à des travaux contestés par le syndicat des copropriétaires, une procédure judiciaire a été engagée. Ce dernier a demandé l’interruption des travaux et leur démolition, tout en réclamant des frais de justice. Les défenderesses, dont la Caisse d’Épargne,…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires, contestant des travaux réalisés sans autorisation lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, décidés unilatéralement, n’étaient ni urgents ni nécessaires. En réponse, le syndicat a affirmé que les travaux étaient conformes…
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Indemnisation et expertise médicale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation le 9 novembre 2022 à [Localité 9], percutant un véhicule RENAULT dont les feux stop étaient défectueux. Après l’accident, il a consulté le docteur [C] [R], qui a établi un certificat médical indiquant des blessures. En août 2024, il a assigné la société…
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Paiement et délais pour travaux d’urgence – Questions / Réponses juridiques
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire judiciaire opposant la S.A.R.L. COPROM CONSTRUCTION au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2]. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, la société COPROM a demandé le versement de 40.448,40 euros, ainsi que 1.500 euros pour frais irrépétibles. Le Syndicat a reconnu la dette et sollicité des…
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Expertise judiciaire sur poêle défectueux – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [B] ont installé un poêle à bois Heta SL 1000 par la SARL NM Energies le 11 janvier 2022. Le 25 août 2023, ils ont signalé des anomalies, dont rouille et émanations de fumées noires, demandant un remplacement. Après une absence de conciliation, ils ont assigné la société en référé le 25…
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Expertise et provision pour désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [F] a signé un contrat de construction avec la SARL Hamster en avril 2020, mais des malfaçons ont été constatées après la réception des travaux en avril 2022. Une expertise a été demandée suite à une note technique révélant des non-conformités. En novembre 2023, un expert a signalé des désordres supplémentaires à l’assureur…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [L] à M. [Y] concernant un bail de locaux à [Adresse 2]. Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2024 pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté que M. [Y] n’avait pas réglé les…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose Mme [P] [L] à M. [F] [Y] concernant un bail de locaux signé le 24 mars 2017. En raison de loyers impayés, Mme [L] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] par référé le 3 octobre 2024. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail, effective…
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Intervention et désistement : enjeux d’expertise et de preuve – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a accepté le désistement de M. [O] et Mme [V] concernant la SARL Godeloup Tanguy, le rendant parfait. Leur demande d’extension de la mission de l’expert a été déboutée, les demandeurs n’ayant pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette extension. L’expert a reconnu n’avoir pas vérifié les nouveaux désordres. Par ailleurs, la…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Conflit locatif : enjeux d’expulsion et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame également le paiement de loyers impayés. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté les…
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Résiliation de bail : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MARSEILLE CITY a signé un bail commercial avec la SAS DEKI le 1er juillet 2021, fixant un loyer annuel de 46 750 €. En raison d’un arriéré locatif de 35 848,99 €, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024. La SAS DEKI a quitté les locaux le 9 août…
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Résiliation de bail et créances impayées – Questions / Réponses juridiques
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Conflit locatif : enjeux d’expulsion et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame le paiement de loyers impayés et d’indemnités. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté…
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Obligation de paiement par contrat et relevés de compte – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
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Expertise judiciaire sur les dysfonctionnements d’un véhicule automobile – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a assigné la SA RENAULT RETAIL GROUP le 14 août 2024, demandant une expertise de son véhicule CLIO IV, acquis d’occasion le 22 août 2022, et une indemnité de 1 500 euros. Face à des dysfonctionnements persistants malgré des réparations, il a sollicité une expertise judiciaire. L’audience du 02 décembre 2024 a confirmé…
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Restitution d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
