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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/01281
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Contexte médical et contestation Le Dr [P] souligne l’importance déterminante de maintenir les traitements de M. [I], qui souffre de douleurs abdominales persistantes depuis l’âge de 16 ans, sans qu’une cause précise ait été identifiée. La caisse a conclu à l’existence d’une contestation sérieuse sans fournir de justification juridique ou médicale, ce qui soulève des…
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Conformité des obligations de mise en état et enjeux de l’astreinte dans le cadre de la copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi a assigné la S.C.I. Saint Georges pour non-respect d’une ordonnance de référé du 17 avril 2023. Un constat du 12 juin 2024 a révélé des irrégularités dans la remise en état de la façade. En conséquence, la S.C.I. a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01328
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Décès de Madame [V] [T] Madame [V] [T] est décédée le 17 octobre 2022 à la maison de retraite Saint-Joseph. Assignation et demandes de Madame [E] [T] Le 13 septembre 2024, Madame [E] [T], en tant qu’ayant droit de Madame [V] [T], a assigné l’association MONSIEUR [D] – Maison de retraite Saint-Joseph pour obtenir la…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres immobiliers : enjeux et conditions d’intervention.
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Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien après sa livraison le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil, demandant une expertise judiciaire et une indemnisation de 4 000 €.…
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Urgence et nuisances : enjeux de la protection des occupants en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [U] [M] [B] et ses co-curateurs en référé pour obtenir le nettoyage de son appartement, en raison de nuisances causées par un syndrome de Diogène. Cette situation a engendré des troubles de voisinage et des risques sanitaires. M. [U] [M] [B], soutenu…
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Résiliation de bail et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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Le 6 avril 2023, Monsieur [D] [R] a signé un bail d’un an avec Monsieur [N] [P] pour un garage, avec un loyer mensuel de 56 euros. Le 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a assigné Monsieur [N] [P] en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. À l’audience du 12 décembre…
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Urgence et nuisances : enjeux de la protection des occupants en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [U] [M] [B] et ses co-curateurs en référé pour obtenir le nettoyage de son appartement, en raison de nuisances liées à l’accumulation d’objets, caractéristique d’un syndrome de Diogène. Malgré les troubles de voisinage et les risques sanitaires, M. [U] [M] [B] a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02154
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Exposé du litige M. [J] [W] et Mme [B] [W] née [N] ont assigné la société MEG PROMOTION en référé le 23 décembre 2024, demandant l’arrêt des travaux sur une parcelle adjacente à la leur, en raison de désordres causés par ces travaux. Ils réclament également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02154
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Exposé du litige M. [J] [W] et Mme [B] [W] née [N] ont assigné la société MEG PROMOTION en référé le 23 décembre 2024, demandant l’arrêt des travaux sur une parcelle adjacente à leur propriété, en raison de désordres causés par ces travaux. Ils réclament également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice…
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Résiliation et contestation des obligations locatives : enjeux d’un bail commercial.
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Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial de 9 ans avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Le 13 septembre 2024, la SAS a assigné la SARL en référé pour résiliation du bail, invoquant des loyers impayés. Le juge a constaté…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01406
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Seine en ciel à Alfortville, acquis en vente en l’état futur d’achèvement. Ils sont assurés auprès de la SA ACM IARD. La construction de l’immeuble a été réalisée par la SA ARCHE PROMOTION, avec la SARL AAM2O en…
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Conflit de copropriété : autorisations et nuisances olfactives en question
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’un local commercial, a loué son espace à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les travaux sur…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires : enjeux de preuve et limites des mesures conservatoires.
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La SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Mondial habitation le 16 mars 2023, fixant un loyer annuel de 14.400 euros. Le 29 avril 2024, un accord de résiliation a été établi, stipulant un paiement de 7.410,20 euros en cinq versements. Le 5 juin 2024, un commandement de payer a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08327
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Propriétaire et travaux réalisés Madame [K] [U] épouse [W] est propriétaire d’une villa située à [Adresse 2] à [Localité 4]. Elle a entrepris des travaux d’extension et de rénovation de la villa et de sa piscine, conformément à un permis de construire accordé le 14 janvier 2019 par la commune de [Localité 4]. Intervenants et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57758
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 12 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des protestations et réserves ont été formulées par la défense. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I]…
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Conflit de copropriété : autorisations et nuisances olfactives en question
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’une boutique, a loué son local à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les modifications étaient illégales…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 13 novembre 2024. Une ordonnance du 16 novembre 2023 a désigné Monsieur [M] [S] comme expert, remplacé par Madame [X] [H] le 27 novembre 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00889
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Exposé du litige La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a conclu un bail commercial avec la société LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, pour un local dans un Retail Park, avec un loyer annuel de 84 600 euros, plus un loyer variable de 6% du chiffre d’affaires. Des loyers impayés ont conduit le bailleur à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57758
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 12 novembre 2024, accompagnée de motifs spécifiques. Des protestations et réserves ont été formulées en défense, soulignant les enjeux de la situation. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 19 octobre 2023…
