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Prorogation des délais d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, visant à établir des mesures d’instruction avant le procès. Un expert, Monsieur [U] [T], a été désigné pour mener les opérations d’expertise, mais a été remplacé par Monsieur [Y] [L] en raison de circonstances nouvelles. Conformément à l’article 145 du code de…
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Extension des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse le 20 septembre 2024, visant à établir des mesures d’instruction préalables à un éventuel procès. Monsieur [Y] [N] a été désigné expert par ordonnance du 11 janvier 2024, sa mission étant étendue le 23 avril 2024 pour examiner des éléments supplémentaires. La…
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Prorogation des délais d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée par une partie demanderesse, a conduit à la désignation de Madame [R] [P] comme expert le 15 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour une expertise commune, en raison de l’implication probable des parties défenderesses. Le délai pour le rapport…
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Conditions d’expertise partagée pour la préservation des preuves dans un litige potentiel – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024. Une ordonnance du 5 mars 2024 a désigné Madame [U] [X] comme expert, remplacée par Monsieur [Y] [Z] le 26 mars. Ces décisions, fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, justifient des mesures d’instruction préalables.…
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Prorogation des délais d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, a vu le défendeur, Monsieur [O] [Y], exprimer des réserves lors de l’audience. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] comme expert, remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant des…
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Prorogation des délais d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, implique des protestations du défendeur, Monsieur [O] [Y]. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné un expert, Monsieur [F] [K], remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette expertise, incluant la partie défenderesse. Suite aux débats, le…
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Évaluation d’une expertise commune dans un litige complexe – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Évaluation d’une expertise commune dans un litige complexe – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Conditions d’expertise et prorogation des délais. Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024, justifiant des mesures d’instruction. Monsieur [P] [U] a été désigné expert par ordonnance du 25 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Une ordonnance peut également désigner des experts communs à des tiers…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en question implique un appel interjeté par la SARL [Z] [T] le 24 mai 2024, contestation d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan datée du 30 avril 2024. Cependant, le 15 juillet 2024, la SARL a décidé de se désister de son appel, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.…
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Accès aux parties privatives : Obligation de coopération – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [X], propriétaire d’un appartement en copropriété, a refusé l’accès à son logement pour des réparations nécessaires suite à des dégâts des eaux causés par une colonne fissurée. Face à son intransigeance, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner l’accès à l’appartement et de condamner Madame…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
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Créance dans un contrat de travaux – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV ILOT GARNIER a confié à la société LES ZELLES le lot n°06 pour un montant initial de 620 000 euros HT, qui a été révisé à 653 665,87 euros HT après trois avenants. Malgré un décompte général définitif indiquant un solde de 47 201,97 euros en faveur de LES ZELLES, la SCCV n’a…
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Expulsion contestée : droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
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La SNC SOFIRST a engagé une procédure en référé contre Madame [D] [R] pour obtenir son expulsion d’un box de parking, ainsi que le paiement d’indemnités pour occupation illégale. Malgré une sommation, la défenderesse n’a pas quitté les lieux, entraînant la demande d’expulsion. Cependant, celle-ci n’a pas comparu à l’audience, laissant le juge examiner la…
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Nuisances olfactives d’un four à pain en immeuble collectif – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a engagé une procédure en référé contre les sociétés SUPERCHARLES et AESTIAM pour désigner un expert afin d’examiner des nuisances olfactives causées par un four à pain. Les défendeurs n’ayant pas comparu lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a examiné la demande en leur absence.…
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Nuisances olfactives et sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a engagé une procédure en référé contre les sociétés SUPERCHARLES et AESTIAM pour désigner un expert afin d’examiner des nuisances olfactives causées par un four à pain. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge d’examiner la demande. Des documents ont…
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Évaluation des désordres d’humidité en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité dans un appartement. Le tribunal a ordonné la désignation de M. [W] [K] comme expert pour évaluer la nature et les causes des problèmes, ainsi que les conséquences sur l’habitabilité. Un montant de 5000 euros…
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Évaluation des désordres d’humidité en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité et de moisissures dans un appartement. Lors de l’audience, des réserves ont été exprimées, et l’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour ordonner des mesures d’instruction. Les preuves, notamment des photographies…
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Évaluation des désordres d’humidité en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé le 4 octobre 2024 contre le syndicat des copropriétaires pour des problèmes d’humidité dans un appartement. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande d’expertise, soulignant la nécessité de préserver des preuves. Le tribunal a désigné M. [W] [K]…
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Expertise sur désordres hôteliers : Questions / Réponses juridiques
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son établissement. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a été mise hors de cause, et le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [L] [H] comme expert. Ce dernier devra analyser les désordres, déterminer leurs…
