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Accès aux lieux loués : responsabilité locative et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 janvier 2021, un effondrement partiel du plafond de l’appartement loué par Madame [T] [C] à Madame [P] [M] [Z] a conduit à un arrêté de péril, interdisant l’accès aux lieux. En juin 2024, Madame [T] [C] a assigné sa locataire pour obtenir l’accès afin de réaliser des travaux. Malgré plusieurs tentatives d’assignation, Madame…
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Accès aux lieux : enjeux de la preuve et coopération. Questions / Réponses juridiques.
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience…
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Accès aux lieux : enjeux de la preuve en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour des infiltrations provenant des appartements supérieurs. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [R], remplacé par M. [Y]. L’expert a besoin d’accéder à l’appartement de M. [B], qui a refusé. Mme [O] a demandé une ordonnance pour faciliter l’accès. Lors de l’audience,…
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Signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Répartition des surfaces et charges – Questions / Réponses juridiques
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La mutuelle du personnel groupe RATP a été propriétaire d’un immeuble jusqu’au 15 décembre 2022. Le 1er mars 2017, elle a signé des baux avec les associations CPCMI et BASILIADE. Cependant, des litiges ont émergé concernant la conformité des surfaces et l’appropriation des parties communes. Après l’acquisition de l’immeuble par SOLIDARIMMO, CPCMI a assigné les…
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Commandement de paiement et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
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Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
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Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le…
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Responsabilité des bailleurs en location commerciale : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, la société GOODMEAT a assigné les bailleurs, Monsieur [R] [D] et Madame [S] [D], devant le Juge des référés, invoquant des fuites au niveau de la toiture. Elle a demandé des travaux d’étanchéité, la suspension des loyers, et des indemnités pour préjudices. GOODMEAT a soutenu que les bailleurs n’avaient pas effectué…
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Résiliation et Exécution des Obligations Locatives : Questions / Réponses juridiques
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En janvier et mai 2015, Mme [K] [E] a loué des locaux à la SARL SPACIAL, cédés à la SARL DOOLY en mars 2017. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Droits des salariés et procédures disciplinaires : enjeux de la notification et de l’autorisation administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a été engagé par la société Twisto en tant qu’agent commercial de conduite le 4 juillet 2005. À la fin de son contrat, il occupait le poste d’agent commercial de conduite-vérificateur. Le 16 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a été effectif le 20 mai…
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Communication des informations salariales : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Le comité social et économique d’Altran Ile-de-France a confronté l’employeur à un refus de communiquer la liste des salariés par site client, entravant ainsi l’exercice de ses fonctions. En réponse, le comité a assigné les sociétés Altran en référé, soutenu par le syndicat CGT. Cependant, les sociétés ont contesté cette demande, arguant qu’aucune obligation légale…
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Droits des salariés vs obligations des organismes de prévoyance : enjeux des indemnités journalières. Questions / Réponses juridiques
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Mme [I], aide-soignante à la Clinique de réhabilitation fonctionnelle depuis le 12 décembre 2010, a été placée en arrêt de travail le 29 mai 2020. Suite à une évaluation médicale, l’organisme de prévoyance Collecteam a cessé les versements de ses prestations complémentaires à partir du 23 mars 2021. En réaction, elle a saisi la juridiction…
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Reprise d’activité après arrêt de travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [Z] a été recruté par VEOLIA EAU le 14 janvier 2019 en tant qu’agent usine polyvalent. En arrêt de travail pour maladie du 13 décembre 2021 au 25 février 2024, il a été déclaré incapable de reprendre son poste lors d’une visite de pré-reprise le 13 février 2024. Le 5 avril 2024, il…
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Évaluation des demandes de provision et d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [X] a engagé une procédure en référé contre la Société AM-GMF, demandant une provision de 12.000 euros pour les préjudices subis et une expertise médicale. Lors de l’audience, la GMF a contesté le montant de la provision, proposant 500 euros. Le juge a ordonné une expertise médicale pour évaluer les lésions résultant de…
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Expertise médicale : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, entraînant des complications nécessitant plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise amiable a confirmé ces complications. Le 19 juillet 2023, le docteur [M] [B] a reçu un avertissement disciplinaire suite à une plainte conjointe. Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U]…
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Expertise médicale : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, entraînant des complications nécessitant plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise a confirmé ces complications. Le 19 juillet 2023, le docteur [M] [B] a reçu un avertissement disciplinaire suite à une plainte conjointe. Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U] a…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre 2024, Elynxo a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été formellement soutenu lors de l’audience. Selon l’article 395 du code de procédure…
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Responsabilité solidaire et provision : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la…
